Immunité familiale et instruments de paiement
L’immunité familiale est un mécanisme ancien remontant au droit romain. En l’instituant, le législateur avait pour objectif principal de préserver la sphère familiale et la paix qui est censée y régner. Ainsi, en vertu des articles 311-12 et 313-3 du Code pénal, « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol [et l’escroquerie] commis […]
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et également dans un délai butoir de 20 an à compter de la vente du bien.
Le régime applicable à l’action en garantie des vices cachés est prévu aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces vices sont définis par l’article 1641 comme étant des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne […]
L’accident survenu à un télétravailleur en dehors du lieu de travail ou après le temps de travail n’est pas reconnu comme un accident du travail
Le télétravail est de plus en plus utilisé par les salariés depuis l’événement de la crise sanitaire. Cette pratique désigne toute forme d’organisation dans laquelle des missions, qui auraient pu être exécutées au sein des locaux de l’entreprise, sont effectuées par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de […]
L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir le même jour, pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.
En matière de droit du travail, l’employeur est tenu d’effectuer un entretien professionnel avec chacun de ses salariés, et ce, au moins tous les deux ans. C’est une obligation imposée par l’article L 6315-1 du Code du travail. Cet entretien est entièrement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il ne doit pas être confondu […]
L’obligation de reclassement : lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce dernier, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.
Lorsqu’un salarié et déclaré inapte, son employeur est soumit à une obligation légale de reclassement. Cette obligation est prévue aux articles : L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il […]
Il est interdit de prendre le volant en ayant consommé du CBD
La Haute juridiction fait régulièrement face à des affaires de conduite sous l’empire de stupéfiants. Le cannabidiol (CBD) est une substance naturellement présente dans la plante de cannabis. Contrairement au THC, le CBD et un cannabinoïde non psychoactif. Il est légalement commercialisé et consommé en France à condition que le produit ne contienne pas plus de 0,3 % […]