La méconnaissance du mandat de délégué du personnel d’un salarié par son employeur ne l’exonère pas de son obligation d’appliquer la procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé
La méconnaissance du mandat de délégué du personnel d’un salarié par son employeur ne l’exonère pas de son obligation d’appliquer la procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé. En matière de droit du travail, il existe des procédures spécifiques en fonction du statut du salarié. En principe, lorsque qu’un employeur envisage de licencier un salarié, il […]
La désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale en cas d’excès de vitesse doit être corroborée par des éléments probants.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 créer l’article L 121-6 Code de la route. Cet article instaure une obligation de désignation du conducteur de la voiture, en cas d’infraction. Obligation qui incombe au représentant de la personne morale. Ainsi, dès lors qu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule […]
L’avocat en droit des affaires : indispensable dans une entreprise ?
Le métier d’avocat en droit des affaires et l’étendue des compétences L’avocat en droit des affaires, aussi appelé avocat d’affaires, est un avocat ayant comme domaine de compétence principal le droit commercial et droit des sociétés. Il s’adresse exclusivement à des clients professionnels. Afin d’être en mesure de répondre à n’importe quel type de problème […]
À défaut de droit de jouissance sur le bien, il n’y a pas d’indemnité d’occupation
Concernant les droits relatifs à la propriété, la Cour de cassation est stricte. Il est important de redonner quelques définitions. – Une indivision : situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien. Il peut s’agir d’un droit de propriété ou d’usufruit. – L’usufruit : le droit de jouir d’un bien […]
Le mariage arrangé selon la tradition Rom n’est pas constitutif de l’infraction de traite des êtres humains .
En matière pénale, pour constituer une infraction, il est nécessaire de réunir 3 éléments : L’élément Légal L’élément matériel L’élément moral La traite des êtres humains est une infraction pénale qui consiste en une atteinte à la dignité de la personne consistant à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne aux fins de l’exploiter. […]
La possibilité de former une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour prouver une discrimination syndicale.
Le droit de la preuve, par la communication d’informations personnelles, justifie l’atteinte portée à la vie personnelle des salariés. Des salariés, représentants du personnel soutenaient faire l’objet d’une discrimination au sein de leur société, en raison de leurs activités syndicales. Ils ont ainsi saisi la juridiction prud’homale d’une demande de communication de pièces permettant de […]