Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, même si l’examen médical a eu lieu pendant la suspension de son contrat de travail.
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2023, la Haute juridiction est venue apporter des précisions concernant la déclaration d’inaptitude d’un salarié. Elle affirme que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, et même en période de suspension […]
La Haute juridiction admet le cumul d’indemnisation au titre du licenciement nul et du harcèlement moral.
En droit du travail, lorsqu’une personne subit un préjudice, elle a droit à ce que celui-ci soit réparé et de manière intégrale, c’est le principe de la réparation intégrale du préjudice prévu aux articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code […]
72 personnes ont été indemnisées des effets secondaires des vaccins contre la Covid-19
Selon des chiffres rendus publics par le Sénat le 12 juillet 2023 lors de la commission des Affaires Sociales, 72 personnes ont été indemnisées pour divers effets secondaires des vaccination covid, soit plus de deux ans après les premières injections. Les indemnisations, qui concernent majoritairement les troubles des myocardites et des péricardites, sont versées par […]
La présomption irréfragable de connaissance des vices cachés ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable
Un vice caché correspond à un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de […]
Rappel : les loyers des baux commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.
La Cour de cassation doit de plus en plus faire face aux conséquences juridiques de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle va rendre plusieurs décisions qui s’inscrivent dans la continuité des trois affaires « pilotes », du 30 juin 2022, qui concernent l’exigibilité des « loyers covid » en période de crise sanitaire (Civ. […]
La tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail
Il est fréquent que des accidents se produisent au travail. La définition d’un accident du travail est ainsi posée par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée […]