La prolongation de soins sans consentement : acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule
Faits Un majeur sous curatelle a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète par décision d’un préfet de police, puis a suivi un programme de soins. Il a ensuite été réadmis en hospitalisation complète. Un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de cette mesure. […]
Visite sur des terres destinées à l’élevage : ne sont pas exigés l’autorisation du procureur ni l’assentiment du propriétaire
Faits : Divers contrôles effectués par des agents de l’agence française de la biodiversité, sur des terres où un agriculteur avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée. Les agents avaient pénétré sur l’exploitation, entièrement close et raccordée à l’eau courante, sans en avoir préalablement […]
Un simple témoin ne peut pas être assisté d’un avocat
Faits Une femme a porté plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle commis à son encontre par son père, lorsqu’elle était enfant et adolescente. Une instruction est ouverte. La mère et la sœur de la partie civile, deux témoins, sont chacune assisté d’un avocat. Un des avocat a eu la communication de la […]
Un fonctionnaire de police peut être révoqué s’il participe à une conversation raciste et discriminatoire sur WhatsApp
Faits et procédure A la fin de l’année 2019, un gardien de la paix participait à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité. Cette conversation comportait de nombreux messages à caractère raciste et discriminatoire, échangés à l’occasion du service. Il y […]
On ne peut pas se faire licencier pour manque de « fun » !
Un homme a été engagé en 2011 par une société en qualité de consultant senior. Il a été promu directeur en 2014. En mars 2015 il a été licencié pour insuffisance professionnelle, son absence d’intégration aux valeurs « fun & pro » de l’entreprise et lui était reproché son désaccord sur les méthodes de management […]
Refus de se soumettre à un relevé d’empreintes digitales : réprimé que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner le prévenu
Faits : Un homme a été interpellé à l’occasion d’un contrôle d’identité effectué dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre liée à une manifestation, et trouvé porteur d’une chaîne anti-vol de vélo. Il a été poursuivi, selon une procédure de comparution immédiate, des chefs de participation à un groupement formé en vue de […]