Obligation de sécurité des soignants : le manquement de l’hôpital constitue une faute inexcusable.
La Cour de cassation rappelle que l’absence de mesures suffisantes ou efficaces prise par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable. Dans cette affaire, une soignante a été victime d’une agression physique par une patiente, et a saisi une juridiction chargée du contentieux de […]
Déneiger sa voiture pour aller au travail : s’il y a chute, c’est peut-être un accident de trajet
Rappel: Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, L’affaire : En l’espèce, plusieurs motifs ont permis à la cour d’appel d’Amiens de […]
Repos journalier de 12 heures : son seul non-respect ouvre droit à réparation
Dans un arrêt du 7 février 2024 la Cour de Cassation a jugé que le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. La violation de ce temps de repos viole l’obligation de sécurité de l’employeur et porte donc nécessaire préjudice au […]
Excès de vitesse avec une voiture de fonction : il faut prouver son innocence
Un salarié ne peut pas se contenter de contester un excès de vitesse avec une voiture de fonction, il doit prouver son innocence. Un excès de vitesse de 20km/h est commis par un véhicule appartenant à une société. Celle-ci a désigné le salarié susceptible d’être le conducteur du véhicule. Le salarié conteste être l’auteur de […]
Préjudice d’angoisse de mort imminente : la victime doit être consciente de son état
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 avril 2023 vient rappeler que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et qu’il faut différencier ce préjudice du préjudice de souffrances endurées. Faits : Une femme a été victime d’un accident de la circulation et […]
Les absences injustifiées d’un salarié ne sont pas toujours synonymes de licenciement pour faute grave
La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2024 que l’absence est injustifiée lorsqu’un salarié quitte son poste ou ne se présente pas sans justification. Le salarié comment une faute, mais elle n’est pas automatiquement qualifiée de grave. En l’espèce un salarié qui occupait un poste important de chargé des achats […]