Meurtre par conjoint, la responsabilité de l’État de plus en plus mise en cause
C’est une procédure assez rare qui a été déclenchée ce mardi 12 mars 2024. La famille de Sandra PLA, tuée par son ex-conjoint en 2021, a assigné l’État pour faute lourde. Il est reproché à l’État son inaction qui aurait été l’une des causes de la mort de Sandra. En effet, Sandra a fait, juridiquement, […]
Liberté d’expression et liberté de la presse : il faut être attaqué personnellement et directement
Un auteur de propos et de dessins publiés dans un journal est cité devant le tribunal correctionnel par un individu pour injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, et de provocation à la haine en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion. Le tribunal […]
Il est possible d’être victime d’un accident du travail pendant un arrêt maladie
Une salariée en arrêt de maladie est convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement. Lors de sa venue devant la commission consultative paritaire, elle fait un malaise. Elle souhaite déclarer son malaise comme un accident de travail. Elle a été déboutée de ses demandes par la Cour d’Appel de Paris au motif que […]
Le management tyrannique est constitutif d’une faute grave
Une femme engagée en tant que directrice d’établissement pour personnes âgées. Des reproches lui sont faits quant à ses méthodes de gestion ayant causé la démission d’au moins deux salariées, le placement en arrêt de travail d’une autre, un mal être et une souffrance de la majorité du personnel. L’intéressée est licenciée pour faute grave. […]
Avis de placement en GAV au procureur : il doit être précis et non « quasi-immédiat »
Un homme fait une demande d’exception de nullité tirée de l’information tardive au parquet sur la mesure de garde à vue. En effet l’article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur […]
L’absence de libido depuis l’enfance à la suite d’un viol : un préjudice sexuel
Un homme violé lorsqu’il était mineur a demandé l’indemnisation du préjudice sexuel au titre de la perte de libido. La Cour d’appel d’Orléans a rejeté sa demande dans la mesure où les témoignages de ce dossier relevaient que l’intéressé n’avait eu aucune relation avec qui que ce soit, ni dans l’adolescence ni en tant qu’adulte. […]