Suicide d’un salarié : l’employeur qui maintient un salarié dans une incertitude professionnelle engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire
En 2010, un navire a été impliqué dans une collision en mer. Par la suite son commandant a été prié d’assurer la passation des pouvoirs à son successeur, a été débarqué et s’est vu notifier son affectation à terre. L’ancien commandant a mis fin à ses jours le jour même de cette affectation. Les premiers […]
Assimilation de la saisie d’une correspondance postale à la perquisition : nullité sous conditions
Dans un arrêt du 13 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la saisie d’une correspondance postale est assimilable à une perquisition ou à une visite domiciliaire, mais que la nullité ne s’applique que sous certaines conditions. Rappels des principes : Il résulte de l’article 8 de la Convention […]
Liberté d’expression : une salariée dénonçant des faits de harcèlement dans un mail adressé à un cercle restreint ne doit pas être condamnée pour diffamation
La CEDH dans une décision du 18 janvier 2024 a condamné la France pour violation de la liberté d’expression. La Cour de cassation avait condamné pour diffamation publique une salariée, ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel commis par son supérieur, dans un courriel adressé à un cercle restreint. Faits et procédure : […]
Le respect de l’image des enfants sur les réseaux sociaux
Une nouvelle loi promulguée le 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Le but est que le droit à l’image des enfants soit mieux respecté par les parents sur les réseaux sociaux. Dans un rapport de novembre 2022 la Défenseuse des droits et le Défenseur des Enfants préconisé […]
Le refus de restitution d’un objet personnel saisi doit être proportionné à l’atteinte à la vie privée et familiale
La gérante d’une société se voit saisir dans le cadre d’une information judiciaire divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad. Elle demande la restitution de ces biens. Elle argue que la chambre de l’instruction a méconnu son droit à la vie privée et au respect de ses biens en […]
CDD pour surcroît temporaire d’activité : l’employeur doit en apporter la preuve
Faits Un peintre enduiseur a été engagé par un entrepreneur individuel selon plusieurs CDD pour surcroît temporaire d’activité dû à une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour requalification des CDD en CDI à temps plein et donc en paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ou salarial. La […]