L’appartenance à une association ou congrégation religieuse ne constitue pas un lien de parenté permettant l’exhumation ou la réduction du corps
Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute demande d’exhumation est subordonnée à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes. Ainsi, l’appartenance à une association ou congrégation religieuse ne constituant pas un lien de parenté au sens du droit civil. L’association ou la congrégation religieuse ne peut demander la réduction […]
Le refus d’une proposition de reclassement baissant la rémunération justifie un licenciement
Une salariée en arrêt de travail pour maladie continue a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en préconisant un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charge. Son employeur lui a transmis une proposition de reclassement qu’elle a refusé en raison d’une baisse de rémunération. Elle […]
Contamination au VIH : le lien de causalité entre la faute et le préjudice peut être déduit de présomptions de fait
Après avoir été testée positive au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), la victime a porté plainte contre son ancien concubin qu’elle estimait responsable de sa contamination. Saisie pour se prononcer sur l’affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis la responsabilité de l’ancien concubin. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation de l’arrêt au […]
Un accident de la circulation ne découle pas d’un événement provoqué volontairement par le conducteur ou un tiers
Une passagère d’un véhicule est blessée lors de la sortie de route de ce véhicule. Elle assigne l’assurance de la conductrice aux fins d’obtenir la désignation d’un expert ainsi que le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Les juges du fonds retiennent que la conductrice du véhicule est volontairement sortie de […]
La correspondance raciste est autorisée sur la messagerie de l’entreprise, si elle reste privée
Une salariée d’une CPAM a été licenciée pour faute grave après avoir envoyé avec son courriel professionnel, des messages au “caractère manifestement raciste et xénophobe” destinés à d’autres salariés. La CPAM arguait la violation du principe de neutralité, découlant du principe de laïcité applicable aux agents qui participent à une mission de service public et […]
Face aux abus, les travailleurs intérimaires peuvent obtenir une requalification de leur contrat.
Face aux abus, les travailleurs intérimaires peuvent obtenir une requalification de leur contrat. Le statut de travailleur intérimaire n’a cessé d’évoluer au fil de ces dernières années, vers une meilleure protection de ces travailleurs. En effet, par le passé , leur statut n’offrait que peu de protection et les plaçaient dans une situation précaire. Le […]