L’annulation d’une décision de placement en rétention administrative suite à l’absence d’un interprète
Dans l’affaire du 20 mars 2024, un ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français a été placé en rétention administrative en vue de son expulsion du territoire national. La contestation de cette décision de placement en rétention administrative a été motivée par l’absence d’un interprète. Malgré le fait que l’étranger ait mentionné au […]
Le Tribunal Administratif de Melun : Protecteur des Droits des Victimes de Violences Conjugales en Accordant le Renouvellement du Titre de Séjour pour Vie Familiale
Dans cette décision en date du 18 janvier 2024 rendue par le tribunal administratif de Melun, une ressortissante marocaine est arrivée en France le 26 janvier 2021 avec un visa long séjour valant titre de séjour pour vie privée et familiale, portant la mention « conjoint de français », dans le but de rejoindre son […]
Le débat sur la responsabilité au volant : le renversement de la charge de la preuve dans les affaires de contravention routière
Dans cette décision de la Cour de cassation en date du 13 février 2024, un pourvoi a été contre un jugement du tribunal de police d’Orléans qui avait condamné un employé à une amende de 68 euros pour une contravention au code de la route. Le jugement avait retenu qu’il était coupable d’un excès de […]
Un licenciement annulé : Les impératifs légaux des employés protégés
Dans une affaire récemment portée à la lumière de la Cour d’appel de Bourges en date du 26 janvier 2024, le licenciement d’un employé protégé, a été annulé suite à une révélation cruciale : l’employeur, la société JL International, a omis de respecter une obligation légale fondamentale. En effet, il est impératif de souligner que […]
Les trajets domicile – site du client, des salariés ne sont pas toujours considérés comme du temps de travail effectif
En l’espèce, un salarié souhaitait que ces temps de trajet soient considérés comme un temps de travail effectif. Il arguait en premier lieu qu’il effectuait un travail administratif à son domicile. Le fait que son domicile ait un usage de bureau transformait dès lors ses trajets en trajet d’un lieu de travail vers un autre. […]
Le maintien de l’intégralité de la réparation du préjudice en dépit de la prédisposition pathologique de la victime
À la suite d’un incident de la circulation impliquant un véhicule assuré, une victime a adressé une demande d’indemnisation de son préjudice corporel à l’assureur du conducteur du véhicule. À cette fin, elle a soutenu que l’accident avait provoqué la manifestation d’une pathologie préexistante jusque-là asymptomatique. Les juges du fond ont néanmoins restreint le montant […]