Il ne peut être dérogé aux conditions de la déclaration d’appel que dans des circonstances insurmontables
Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation répond à un pourvoi formé contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance de non-lieu. L’intéressée à porté plainte pour des faits de harcèlement moral, travail forcé, discrimination, mise en danger de la […]
Le défaut de mention d’une éventuelle marge d’erreur dans une analyse des taux de THC n’est pas de nature à priver l’expertise de force probante.
La Chambre criminelle s’est prononcée à ce sujet le 4 avril 2024, après un pourvoi par le procureur général de la cour d’appel de Riom. Dans les faits, une information judiciaire a été ouverte contre une personne à l’occasion d’un commerce de produits contenant du cannabidiol. La Chambre de l’instruction a annulé la mise en […]
Violence des mineurs: comment l’exécutif peut endiguer ce phénomène qui tend à s’accroitre?
Après les récents sursauts de violence chez les jeunes qui ont conduit au drame de la mort de Shemsedine et du coma de Samara, les différents acteurs politiques s’interrogent sur une possible nouvelle réforme de la justice pour les mineurs. Pour certains opposants, il faudrait une justice plus ferme et atténuer l’excuse de minorité […]
Le pouvoir du juge d’invalider les contrats conclus sous l’emprise de violences conjugales
Dans un arrêt civil rendu le 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de Sens a invoqué la notion de contrôle coercitif pour invalider un contrat souscrit par une femme sous l’emprise de son concubin violent. Le contrôle coercitif, acte délibéré ou schéma comportemental de contrainte, menace ou contrôle, vise à rendre une partenaire dépendante, subordonnée […]
Procès de l’attentat de Strasbourg : 30 ans de réclusion pour le principal accusé
Le 4 avril 2024, la Cour d’assises de Paris a rendu son verdict dans le procès concernant l’attentat survenu à Strasbourg en 2018, marquant ainsi une avancée significative dans le processus judiciaire complexe associé à cet événement tragique. L’affaire remonte au 11 décembre 2018, lorsque la ville de Strasbourg a été secouée par un attentat […]
La Cour de cassation réaffirme le droit des salariés en cas de licenciement pour inaptitude suite à un manquement de l’obligation de sécurité de l’employeur : la prescription débute à la notification du licenciement et non à l’arrêt de travail
Dans cette décision de la Cour de cassation en date du 24 avril 2024, une salariée, embauchée en qualité de “merchandiser” en août 2011 par la société Pierre Fabre dermo cosmétique, a été en arrêt de travail en 2013 puis a été déclarée inapte à son poste en octobre 2015 après deux visites médicales. Son […]