L’employeur ne peut exclure un salarié intérimaire du bénéfice d’une prime
Un syndicat a formé un pourvoi contre une décision rendue par le conseil de prudhommes de Paris. Dans les faits, une entreprise a souhaité mettre en place au profit des salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le syndicat agissant en faveur d’une salariée intérimaire a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de […]
Le parent inquiet d’éventuelles violences doit d’abord saisir le JAF avant de refuser de remettre l’enfant à l’autre
Un parent a formulé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers l’ayant condamné au délit de non représentation d’enfant. La question est ainsi posée : l’article 227-5 du code pénal qui incrimine le fait d’indûment représenter un enfant à la personne qui a le droit d’en réclamer, alors même que cette […]
Protection juridique étendue : Reconnaissance des violences conjugales envers l’ex-concubin
Dans cette affaire du 2 mai 2024, un individu a exercé des violences sur son ancienne concubine lors d’un différend lié à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, une question dont le juge aux affaires familiales avait été saisi. Ces actes de violence, commis en récidive, ont entraîné une incapacité totale de travail de […]
L’allégation du respect des mesures sanitaires par un employeur ne permet pas de sanctionner une salariée ayant exercé son droit de retrait
Une salariée s’est pourvue en cassation contre une décision du conseil de prud’hommes d’Auch. Le 18 mars 2020, elle avait exercé son droit de retrait qui permet à un salarié lorsque la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé de quitter son poste de travail sans l’accord de son employeur. Une retenue […]
La condition préalable de vaccination contre le covid-19 à l’obtention du congé de formation d’une salariée équivaut à un refus de l’employeur
Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation contre une décision du conseil de prud’hommes de Montpellier par une infirmière exerçant plusieurs mandats syndicaux. Cette dernière a formulé une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Son employeur avait ajouté une condition d’obligation vaccinale contre le covid-19. La salariée a […]
Projet de loi sur l’aide à mourir: à quoi s’attendre?
Récemment le président de la République , E. Macron a annoncé un projet de loi concernant l’aide à mourir. La notion d’aide à mourir est un choix volontaire et consensuel, comme pour rassembler, du président de la République, il n’est ni question d’euthanasie ou de suicide assisté. Ce projet de loi permettra aux personnes éligibles […]