Refus de la transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’obligation de l’employeur d’énoncer le motif économique du licenciement au salarié après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Le conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence a transmis deux QPC à la Cour de cassation soulevées par une association, au sujet desquelles elle répond le 6 mars 2024. Elles ont été posées après la demande de condamnation par l’une des salariées en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l’ordre des licenciements et […]
La Chambre criminelle condamne pour vol, violences en réunion et séquestration malgré l’absence de reconnaissance formelle par la victime.
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation examine un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Paris prononçant une condamnation à quatre années d’emprisonnement pour vol aggravé et séquestration arbitraire. Pourtant, les juges du fond ont constaté que le prévenu n’avait jamais été reconnu par la victime et […]
Une invalidation de l’utilisation des signatures scannées comme preuve de consentement par la Cour de cassation ?
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation émet une décision selon laquelle une signature scannée, à savoir une signature manuscrite numérisée pour être apposée sur des documents électroniques, ne constitue pas une preuve suffisante du consentement. En l’espèce, une société cherchait à faire exécuter une promesse unilatérale […]
Un drame survenu à Villepinte il y a 7 ans jugé le 25 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de Bobigny
Dans le cadre de son carnaval annuel la ville de Bobigny avait organiser la mise à feu du « mannequin carnaval » un géant composé d’encombrants. Pour la première fois l’essence avait été versé à l’intérieur de la structure ce qui a entraîné une violente explosion. Notre cabinet intervenait pour porter la voix d’une des nombreuses victimes […]
Comment se faire indemniser en cas d’effets secondaires des vaccins covid ?
Me Marc Montagnier, avocat du cabinet ELLIPSIS AVOCATS est intervenu sur le RC MAG de Radio Courtoisie pour expliquer les mécanismes d’indemnisation en cas d’effets secondaire du vaccin anti covid. Notre démarche est de prioriser l’indemnisation de nos clients avant tout débat politique et/moral sur d’éventuelles responsabilités. En effet la survenue d’effets secondaires graves est dramatique […]
L’employeur peut attribuer une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à des salariés qui n’ont pas participé à une grève
La Cour de cassation a affirmé que l’attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes pour un surcroît de travail ne constitue pas une discrimination dès lors que cette prime est liée à des tâches supplémentaires non prévues dans leur contrat de travail. En l’espèce, des salariés ont exercé leur droit de grève. Par la […]