La recevabilité de la preuve obtenue par la géolocalisation sur le véhicule professionnel du salarié
Le récent revirement jurisprudentiel du 22 décembre 2023 (Ass. plén., n° 20-20-648 et 21-11.330) a confirmé que l’irrecevabilité de la preuve déloyale, autrefois soumise à un principe absolu d’interdiction, n’est plus systématique. Toutefois, le juge maintient un contrôle de proportionnalité. Ce contrôle vise à évaluer si l’utilisation de preuves illicites ou déloyales compromet l’équité de […]
L’accès aux activités sociales et culturelles sans condition d’ancienneté pour tous les salariés et stagiaires de l’entreprise
Par une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation établit pour la première fois que le comité social et économique (CSE) est tenu de ne pas restreindre l’accès aux avantages des activités sociales et culturelles uniquement aux salariés ayant atteint un seuil d’ancienneté. En l’espèce, un CSE a décidé de modifier un […]
Un mail ne prenant aucune mesure à l’encontre d’un salarié n’est qu’un simple rappel à l’ordre n’épuisant pas les sanctions disciplinaires
Le principe non bis in idem est un principe selon lequel un fait ne peut être sanctionné qu’une fois. Pour rappel, une sanction disciplinaire est, selon l’article L1331-1 du code du travail, « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette […]
Diffuser un bulletin de paye est une atteinte à la vie privée
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée et que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation au visa de l’article 9 du code civil. En l’espèce, la CGT a reproduit […]
Être en pause en restant à la disposition de l’employeur est un temps de travail effectif
Une esthéticienne salariée restait à la disposition de son employeur pendant sa pause-déjeuner en devant accueillir les clientes au téléphone et physiquement. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin de requalifier ses temps de pause en heures supplémentaires donc en temps de travail effectif. Elle est débouté par la Cour d’appel au motif qu’elle ne […]
L’objet détourné de l’abus de confiance peut désormais être un immeuble
L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Précédemment, la […]