Héritage et succession : les règles essentielles
Héritage et succession : ordre des héritiers, réserve héréditaire, options successorales et droits du conjoint. Les règles essentielles expliquées.
Ma salariée ne m’a pas dit qu’elle était enceinte : puis-je la licencier pour ça ?
Une salariée ne déclare pas sa grossesse à son employeur : peut-il s’en servir pour la licencier ? Non, et la Cour de cassation le confirme en 2026. Tout licenciement lié à cet état est nul.
Mon entreprise est en difficulté : quelle procédure choisir et quand agir ?
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : quelles différences et quand déclencher chaque procédure ? Un guide clair pour les dirigeants qui anticipent des difficultés financières.
Pacte Dutreil et succession : à quelle date apprécier l’éligibilité de l’entreprise ?
Transmission d’entreprise et Pacte Dutreil : la Cour de cassation précise que l’éligibilité s’apprécie à la date du décès, non à celle de la déclaration de succession. Une décision clé pour les héritiers.
Effacement du casier judiciaire : qui peut le demander ?
Effacement du casier judiciaire : les bulletins n°1, 2 et 3, la réhabilitation automatique ou judiciaire et les démarches pour obtenir la mention d’effacement.
Logement indécent : le propriétaire doit faire les travaux, mais l’indemnisation est limitée à 3 ans
Logement insalubre, humidité, travaux refusés : votre propriétaire a l’obligation d’agir. Mais attention — vous ne pouvez réclamer une indemnisation que sur les 3 dernières années, même si le problème dure depuis plus longtemps.