Pacte Dutreil et succession : à quelle date apprécier l’éligibilité de l’entreprise ?
Transmission d’entreprise et Pacte Dutreil : la Cour de cassation précise que l’éligibilité s’apprécie à la date du décès, non à celle de la déclaration de succession. Une décision clé pour les héritiers.
Effacement du casier judiciaire : qui peut le demander ?
Effacement du casier judiciaire : les bulletins n°1, 2 et 3, la réhabilitation automatique ou judiciaire et les démarches pour obtenir la mention d’effacement.
Logement indécent : le propriétaire doit faire les travaux, mais l’indemnisation est limitée à 3 ans
Logement insalubre, humidité, travaux refusés : votre propriétaire a l’obligation d’agir. Mais attention — vous ne pouvez réclamer une indemnisation que sur les 3 dernières années, même si le problème dure depuis plus longtemps.
Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce sans risquer de complications ?
Quitter le domicile familial avant le divorce n’est pas interdit, mais ça peut se retourner contre vous. Voici dans quelles situations c’est sans risque — et quand c’est dangereux.
Violences conjugales : quelles protections pour les victimes ?
Violences conjugales : dépôt de plainte, ordonnance de protection, téléphone grave danger et constitution de partie civile. Vos droits.
La démission : conditions et conséquences
Démission : préavis, perte du chômage, démission légitime et alternatives comme la rupture conventionnelle. Les règles à connaître avant de partir.