Licenciement pour faute grave : des témoignages anonymisés peuvent désormais être recevables
Dans un arrêt important rendu le 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation admet, sous certaines conditions, la recevabilité de témoignages anonymisés recueillis par huissier pour justifier un licenciement pour faute grave. Bien que strictement encadrée, cette solution marque un tournant défavorable pour les salariés : elle permet à l’employeur d’invoquer […]
Refus de CDI après un CDD : la privation d’allocations chômage validée par le Conseil d’État
Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui refuse à deux reprises une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de son CDD ou de son contrat d’intérim peut se voir exclu du bénéfice de l’assurance chômage. Ce dispositif, contesté par plusieurs organisations syndicales, a été validé par le Conseil d’État dans une […]
Harcèlement moral, discrimination salariale et clause de non-concurrence : éclairage sur un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier
Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée sur les effets d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par une salariée, membre du CSE, invoquant des faits de harcèlement moral, de discrimination salariale liée au sexe et de modification unilatérale de ses fonctions. La cour a reconnu […]
Reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu pendant une heure de délégation syndicale
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 23 juin 2025, la Cour s’est prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu à un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, pendant une heure de délégation syndicale. Faits de l’espèce Un salarié, employé logistique, a été victime d’un accident mortel […]
Travail dissimulé : même sans papiers, le salarié a droit à six mois d’indemnité
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel Bordeaux, le 17 juin 2025, la cour a statué sur la situation d’un salarié étranger en situation irrégulière, employé sans contrat de travail écrit, et a apporté d’importantes précisions sur les droits du salarié dans ce contexte. Rappel des faits L’employeur, exploitant une activité d’importation et de […]
Obligation de recherche de reclassement en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle constitue un principe fondamental du droit du travail français. Cette obligation, qui s’impose avant toute rupture du contrat de travail, a été renforcée par une décision de la Cour de cassation rendue […]