Reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu pendant une heure de délégation syndicale
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 23 juin 2025, la Cour s’est prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu à un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, pendant une heure de délégation syndicale. Faits de l’espèce Un salarié, employé logistique, a été victime d’un accident mortel […]
Travail dissimulé : même sans papiers, le salarié a droit à six mois d’indemnité
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel Bordeaux, le 17 juin 2025, la cour a statué sur la situation d’un salarié étranger en situation irrégulière, employé sans contrat de travail écrit, et a apporté d’importantes précisions sur les droits du salarié dans ce contexte. Rappel des faits L’employeur, exploitant une activité d’importation et de […]
Obligation de recherche de reclassement en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle constitue un principe fondamental du droit du travail français. Cette obligation, qui s’impose avant toute rupture du contrat de travail, a été renforcée par une décision de la Cour de cassation rendue […]
Le droit au silence du salarié : une nouvelle garantie constitutionnelle en devenir
Par une décision du 20 juin 20251, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit disciplinaire des salariés. En effet, cette lacune juridique fait aujourd’hui l’objet d’un examen attentif. Tout d’abord, rappelons certains principes juridiques essentiels. Le droit de se taire trouve son fondement dans […]
Licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation impose une neutralisation intégrale au profit du salarié
Licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation impose une neutralisation intégrale au profit du salarié Une protection renforcée pour les salaries en état de fragilité médicale Par un arrêt rendu le 5 mars 2025, La Cour de cassation confirme une jurisprudence protectrice en matière de santé au travail : elle précise que […]
Le contrôle de proportionnalité des majorations Urssaf reconnu par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation modifie profondément sa position en reconnaissant que certaines majorations de retard appliquées par l’Urssaf peuvent désormais être considérées comme des sanctions à caractère punitif. Jusqu’alors, la jurisprudence dominante, établie depuis 2002, considérait ces majorations comme de simples compensations financières pour le non-respect des échéances […]