La nullité d’un licenciement fondé sur la vie privée du salarié
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 4 juin 2025, que tout licenciement en lien avec la vie privée du salarié est frappé de nullité. Dans cette affaire, une salariée, responsable des ressources humaines engagée en juin 2018, est licenciée pour faute grave en avril 2019. La lettre de licenciement mentionne plusieurs manquements […]
Encadrement juridique de l’astreinte et droit au paiement des heures supplémentaires
De nombreux salariés, dans divers secteurs d’activité, sont régulièrement amenés à assurer des périodes d’astreinte, pendant lesquelles ils doivent rester disponibles pour intervenir en cas de besoin, sans pour autant être présents physiquement sur leur lieu de travail. Cette situation est fréquente, notamment dans les professions de santé (comme les médecins ou les infirmiers de […]
Mutation géographique d’un salarié itinérant : une modification du contrat de travail si l’affectation est durable
La mobilité professionnelle est parfois perçue comme une simple condition de l’emploi, surtout pour les salariés exerçant une activité itinérante. Pourtant, la modification du lieu de travail, même pour un salarié amené à se déplacer fréquemment, n’est pas toujours neutre juridiquement. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. Soc., 11 juin 2025, n° […]
L’obligation de sécurité de l’employeur face aux préconisations du médecin du travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé l’importance de l’obligation de sécurité de l’employeur face à son salarié. En effet, il doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment […]
Renforcement de la protection contre les discriminations liées au projet parental : une avancée bienvenue pour les salariés
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, marque une avancée significative dans la lutte contre les discriminations au travail en lien avec la parentalité. Son objectif est de renforcer les droits des salariés engagés dans un projet parental, en élargissant les protections existantes et en introduisant […]
La responsabilité des établissements de santé face au diagnostic tardif
Dans cette affaire, une femme a été prise en charge par le CHU de Bordeaux pour un utérus fibromateux. Après une embolisation des fibromes en 2014, elle a continué à souffrir de douleurs. En 2016, une hystérectomie pratiquée en clinique privée a révélé un sarcome utérin de stade 3. La patiente et son compagnon ont […]