Prise d’acte pendant un arrêt maladie : le salarié n’est pas redevable de l’indemnité de préavis
Par un arrêt rendu le 25 juin 2025, la Cour de cassation a réaffirmé avec force un principe fondamental du droit du travail : le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pendant un arrêt maladie ne peut pas être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis, même si […]
Nouvelle régle d’imputation des accidents du travail mortels: une avancée pour la transparence et l’equité
Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 a modifié les modalités d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) mortels sur le compte des employeurs. Cette nouvelle réglementation met fin à une divergence d’interprétation entre les organismes de Sécurité sociale et la Cour de cassation. Une harmonisation des pratiques Entré en vigueur le […]
Le défaut d’information comme fondement autonome de la responsabilité médicale
Dans une décision marquante, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné le 2 juin 2025 un médecin, un pharmacien et trois laboratoires pharmaceutiques pour un défaut d’information envers une patiente ayant développé plusieurs méningiomes après plus de 20 ans de traitement par Androcur, un médicament à base d’acétate de cyprtotérone. Dans cette affaire, entre 1991 […]
Renforcement de la lutte contre la fraude : entrée en vigueur du nouveau formulaire Cerfa sécurisé au 1er jullet 2025
Le 1er juillet marque un tournant majeur dans la sécurisation des arrêts de travail en France. Un nouveau formulaire papier sécurisé est désormais obligatoire pour tous les arrêts maladie transmis sur support physique. Doté de sept dispositifs d’authentification, ce document a pour objectif principal de lutter contre la recrudescence des fraudes, qui ont atteint des […]
Nouveau cadre légal pour les employeurs suite au renforcement du Plan National Canicule (PNC)
Depuis le 1er juillet, le Code du travail a intégré le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs face aux risques de chaleur. Son objectif est de renforcer les obligations générales des employeurs pendant les périodes de grande chaleur. La ministre du travail, Catherine Vautrin, a jugé « indispensable » que les entreprises […]
Urssaf et revirement d’interprétation : la Cour protège les cotisants
La sécurité juridique constitue un principe cardinal du droit, particulièrement en matière sociale, où les interprétations administratives peuvent avoir des conséquences lourdes pour les entreprises. Dans une décision récente du 27 février 2025 (n° 23-12.158), la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force l’importance de ce principe, en rappelant que l’Urssaf ne peut procéder […]