Condamnation d’une société par la CNIL pour une surveillance disproportionnée des salariés
Le 19 décembre 2024, la CNIL indique dans un communiqué avoir prononcé une amende de 40 000 euros à l’encontre d’une société intervenant dans le secteur de l’immobilier. Celle-ci avait installé sur les ordinateurs de certains salariés un logiciel de suivi dans le cadre du télétravail et avait eu recours à un système de vidéosurveillance […]
L’annulation d’un redressement en raison d’un défaut de procédure commis par l’Urssaf
Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable envers les entreprises. En effet, elle a jugé qu’un redressement effectué par l’Urssaf qui ne respecte pas les règles procédurales, est annulé. Un simple oubli ou une erreur formelle de l’Urssaf peut suffire à faire annuler un redressement même si l’infraction reprochée […]
Condamnation de la France par la CEDH pour des contrôles d’identité discriminatoires
Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les forces de l’ordre peuvent recourir aux contrôles d’identité dans deux objectifs : rechercher et poursuivre les auteurs d’une infraction (contrôle judiciaire) et prévenir une atteinte à l’ordre public (contrôle administratif). Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 août 1993 affirmant que ce deuxième type de […]
Courriels professionnels : la Cour de cassation renforce le droit d’accès des salariés (et ex-salariés)
Les salariés (et anciens salariés) ont-ils le droit d’exiger de leur employeur un accès aux mails envoyés et reçus depuis leur messagerie professionnelle ? Oui, répond clairement la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (Cass. Soc. 18 juin 2025, n°23-19.022). Désormais, les salariés, y compris les anciens, peuvent légitimement demander à […]
La France confrontée à l’Europe sur la protection des congés des salariés
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France. Cela se produit lorsqu’un pays membre de l’UE ne respecte pas une obligation prévue par le droit européen. Plusieurs étapes entourent cette procédure : 1. La Commission envoie une lettre officielle au pays concerné, puis celui-ci a deux mois pour répondre […]
Renforcement de la transparence salariale : précisions sur la transposition de la directive européenne
Avant le 7 juin 2026, les États membres devront transposer la directive européenne 2023/970 visant à renforcer la transparence salariale dans les entreprises de plus de 100 salariés. En effet, elle permet de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail […]