Adoption par le Parlement de la loi créant un “homicide routier”
Le 1er juillet 2025, le Parlement a adopté une loi entérinant le délit d’homicide routier en cas d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’une circonstance aggravante comme la consommation de stupéfiants ou le défaut de permis. Ainsi, la qualification « d’homicide involontaire » n’est plus acceptable dans ce type de situation, provoquant un grand soulagement pour les […]
Les limites du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente globale d’un immeuble
Dans une décision rendue le 19 juin 2025, la Cour de cassation a réaffirmé les règles relatives au droit de préemption du locataire commercial prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Selon les faits de l’espèce, une société civile immobilière avait conclu un bail portant sur une partie d’un immeuble destinée à l’exploitation […]
La responsabilité de l’avocat en cas d’opération d’optimisation fiscale requalifiée en abus de droit
Dans un environnement fiscal complexe et mouvant, les contribuables se tournent souvent vers des avocats fiscalistes pour concevoir des montages légaux visant à alléger leur imposition. Toutefois, lorsque ces opérations sont requalifiées en abus de droit par l’administration fiscale, se pose la question de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ayant conseillé l’opération. Le 25 […]
Condamnation d’une société par la CNIL pour une surveillance disproportionnée des salariés
Le 19 décembre 2024, la CNIL indique dans un communiqué avoir prononcé une amende de 40 000 euros à l’encontre d’une société intervenant dans le secteur de l’immobilier. Celle-ci avait installé sur les ordinateurs de certains salariés un logiciel de suivi dans le cadre du télétravail et avait eu recours à un système de vidéosurveillance […]
L’annulation d’un redressement en raison d’un défaut de procédure commis par l’Urssaf
Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable envers les entreprises. En effet, elle a jugé qu’un redressement effectué par l’Urssaf qui ne respecte pas les règles procédurales, est annulé. Un simple oubli ou une erreur formelle de l’Urssaf peut suffire à faire annuler un redressement même si l’infraction reprochée […]
Condamnation de la France par la CEDH pour des contrôles d’identité discriminatoires
Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les forces de l’ordre peuvent recourir aux contrôles d’identité dans deux objectifs : rechercher et poursuivre les auteurs d’une infraction (contrôle judiciaire) et prévenir une atteinte à l’ordre public (contrôle administratif). Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 août 1993 affirmant que ce deuxième type de […]