Condamnation d’une agence immobilière et d’un commissaire de justice pour une mauvaise gestion locative
Le 20 février dernier, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une agence immobilière et un commissaire de justice à indemniser une propriétaire qui a été victime de loyers impayés. Ces derniers n’ont pas appliqué strictement la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit des dispositions sur […]
Loi sur l’aide à mourir : une avancée législative majeure en France
La loi sur l’aide à mourir, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, marque une étape inédite dans le droit français de la fin de vie. Ce vote intervient après plusieurs décennies de débats intenses. La France demeurait en effet l’une des dernières démocraties européennes à ne pas avoir légalisé l’aide […]
La création d’un haut-commissaire à l’enfance : un tournant juridique pour la protection des droits de l’enfant en France
Le 10 février 2025, la France a franchi une nouvelle étape dans la structuration de sa politique de l’enfance avec la création du poste de haut-commissaire à l’enfance, officialisée par le décret n° 2025-118. Placé auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ce nouvel acteur institutionnel incarne la […]
Myocardite fulminante post-vaccinale COVID-19 : effets secondaires graves
Depuis le début de la vaccination contre la COVID-19, des milliers de personnes ont été protégées grâce aux vaccins, notamment ceux de Pfizer-BioNTech et Moderna. Toutefois, des effets secondaires graves ont été signalés, notamment chez des adolescents et jeunes adultes. Parmi eux, la myocardite fulminante post-vaccinale a particulièrement retenu l’attention. Un article scientifique publié en […]
La victimisation secondaire : une nouvelle reconnaissance par la justice française
La victimisation secondaire désigne les souffrances subies par une victime du fait de réactions inappropriées des institutions ou de son entourage, à qui elle se confie ou à qui elle a affaire dans le cadre de sa prise en charge suite au(x) traumatisme(s) subi(s). Il s’agit souvent d’un sentiment de manque d’écoute et de soutien, […]
Congés payés et arrêt maladie : quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?
L’articulation entre congés payés et arrêt maladie a longtemps fait l’objet de divergences entre le droit français et le droit européen. Pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le législateur français est intervenu avec la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, modifiant en profondeur le régime applicable. […]