Les trottinettes électriques : une composante émergente de la sinistralité routière
Depuis le début de l’année, trois accidents mortels impliquant des trottinettes électroniques se sont produits, malgré les aménagements pour favoriser les mobilités douces. À titre indicatif, en 2023, 213 vélos étaient impliqués dans des dommages corporels contre 170 pour les trottinettes, alors même que l’usage des bicyclettes reste nettement plus élevé. La trottinette est donc […]
La protection des victimes d’arnaques téléphoniques renforcée par la justice
Avez-vous déjà été victime d’un appel d’un faux conseiller bancaire sans possibilité de remboursement de la part de votre banque ? Un récent arrêt vous donne de solides arguments pour faire valoir vos droits. Les arnaques aux faux conseillers bancaires, appelées aussi le « spoofing téléphonique », sont de plus en plus fréquentes. Le 23 […]
Les délais de rétractation de la clause de non-concurrence strictement fixés par la Cour de Cassation
En droit français, la clause de non-concurrence est une stipulation du contrat de travail empêchant le salarié d’exercer une activité concurrente après la fin de son contrat. Rappelons que celle-ci est soumise à 5 conditions : – L’existence d’une contrepartie financière – Une limitation géographique – Une limitation temporelle – Une clause écrite – La […]
Condamnation d’une agence immobilière et d’un commissaire de justice pour une mauvaise gestion locative
Le 20 février dernier, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une agence immobilière et un commissaire de justice à indemniser une propriétaire qui a été victime de loyers impayés. Ces derniers n’ont pas appliqué strictement la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit des dispositions sur […]
Loi sur l’aide à mourir : une avancée législative majeure en France
La loi sur l’aide à mourir, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, marque une étape inédite dans le droit français de la fin de vie. Ce vote intervient après plusieurs décennies de débats intenses. La France demeurait en effet l’une des dernières démocraties européennes à ne pas avoir légalisé l’aide […]
La création d’un haut-commissaire à l’enfance : un tournant juridique pour la protection des droits de l’enfant en France
Le 10 février 2025, la France a franchi une nouvelle étape dans la structuration de sa politique de l’enfance avec la création du poste de haut-commissaire à l’enfance, officialisée par le décret n° 2025-118. Placé auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ce nouvel acteur institutionnel incarne la […]