Inaptitude au travail : quand l’avis médical suffit à écarter le reclassement
Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-22.612), la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur les conditions de dispense de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte. En l’espèce, un directeur des ventes, en arrêt maladie depuis près de trois ans, a été déclaré inapte à son poste par […]
Vaccin COVID-19 : La CJUE engage la responsabilité des médecins
La Cour de justice de l’Union européenne tranche sur la prescription obligatoire des vaccins COVID-19 et la responsabilité des médecins La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision qui pourrait avoir un impact majeur sur la responsabilité des professionnels de santé ayant administré les vaccins contre le COVID-19. Selon cet […]
Absence de professeur de français : l’État condamné à indemniser des lycéens et leurs parents
Après avoir perdu 50 heures de cours de français au cours de l’année scolaire 2022-2023, plusieurs lycéens et leurs parents d’Indre-et-Loire ont intenté une action en justice contre l’État. Le tribunal administratif d’Orléans a tranché en leur faveur, condamnant le ministère de l’Éducation nationale à verser une indemnisation de 500 euros pour chaque élève, ainsi […]
Requalification d’un contrat de travail temporaire en CDI : un litige portant sur la prescription et la rupture sans cause réelle et sérieuse
Dans une décision rendue le 12 février 2025, la Cour de cassation a réaffirmé les règles relatives à la requalification d’un contrat de travail temporaire en CDI et la prescription applicable aux demandes liées à la rupture de la relation de travail. Dans l’affaire en question, une salariée employée par une entreprise de travail temporaire, […]
Non-déclaration de revenus : Un auto-entrepreneur face à la justice après 60 000 euros non déclarés
Un auto-entrepreneur a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour ne pas avoir déclaré ses revenus à l’Urssaf pendant plusieurs années. L’affaire a été mise en lumière lors d’une enquête menée par les services de l’Urssaf, dans le cadre d’une suspicion de fraude aux cotisations sociales au sein d’une entreprise des Hautes-Pyrénées. […]
Licenciement d’une salariée enceinte : une nullité prononcée en cas d’absence de délégation de pouvoir
Le licenciement d’une salariée enceinte par une personne sans délégation de pouvoir est nul et ouvre droit aux salaires pour la période d’éviction. Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation réaffirme le principe de protection des salariées enceintes en précisant qu’un licenciement prononcé par une personne non habilitée est nul et […]