Licenciement nul et indemnité d’éviction
Le licenciement peut être : – Nul (s’il est annulé) – Sans cause réelle et sérieuse (s’il est injustifié) – Irrégulier (si la procédure n’a pas été respectée) Plusieurs cas peuvent conduire à la nullité du licenciement (discrimination, harcèlement moral ou sexuel, violation d’une liberté fondamentale …) Lorsque le licenciement est nul le salarié a la […]
Conseil de prud’hommes : le lanceur d’alerte licencié peut saisir le juge des référés (juge de l’urgence)
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le lanceur d’alerte victime d’un licenciement peut saisir le juge des référés (juge de l’urgence). La loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2) a encadré le statut de lanceur d’alerte, qui peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. […]
La sous-location illicite
La sous-location illicite, Que se passe-t-il en cas de découverte par le propriétaire ? À qui reviennent les bien perçu ? Tout d’abord, la sous-location est l’occupation de tout ou partie des locaux loués à usage d’habitation ou a usage mixte par un tiers, appelé « sous-locataire ». La sous-location est licite, lorsque le propriétaire a transmis […]
Pénétration non autorisée sur le territoire national
La pénétration non autorisée sur le territoire national Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a été rendu le 29 juin 2022 (N°21-84.321), concernant la pénétration non autorisée sur le territoire national. « (…) en embarquant volontairement à bord d’un avion à destination de la France, pays où il savait qu’il ne […]
Le licenciement pour faute grave
Le licenciement par un employeur pour faute grave I.1 – Les types de licenciement Le licenciement par l’employeur est quelque chose de très réglementé. Il existe trois types de licenciement qui sont la faute simple, la faute lourde, et celle dont on va parler aujourd’hui, la faute grave. Un arrêt rendu par la Chambre Sociale […]
Le vendeur peut-il s’exonérer d’un défaut (la garantie des vices cachés)
La clause de non-garantie des vices cachés I.1 – Qu’est-ce qu’un vice caché ? C’est l’article 1641 du Code civil qui donne la définition du vice caché. Cet article dispose que le vice caché est « (…) un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que […]