L’atteinte disproportionnée de l’obligation de relogement du locataire protégé au droit de propriété
L’article 15, III, de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, met en place un régime tout à fait singulier en matière de location : le locataire protégé. Si cette notion pourrait couvrir plusieurs réalités, comme la situation de handicap, offrant quelques avantages comme un préavis réduit pour le locataire en cas de résiliation du contrat […]
Le renforcement de l’atteinte d’outrage sexiste ou sexuel ?
L’outrage sexiste ou sexuel est quelque chose de récent : Mis en place par une loi du 3 août 2018 à l’article 621-1 du Code pénal, il s’agit d’une infraction contraventionnelle, ayant pour but de se distinguer d’infractions plus graves, comme les violences pour motifs sexistes ou sexuels (art 222-13), l’exhibition ( art 222-32), ou encore le […]
Dissimuler une information lors de la conclusion d’un contrat : manquement à l’obligation précontractuelle d’information ou réticence dolosive ?
Cette question se pose fréquemment en cas de litige concernant des contrats conclus tant entre les particuliers, qu’entre les entrepreneurs et particuliers. Mais comment peut-on déterminer si dans une situation spécifique, il s’agit d’un manque à l’obligation précontractuelle d’information des futurs cocontractants ou bien d’une réticence dolosive ? La réponse à cette question est importante, […]
Les risques psychosociaux en matière de licenciement de masse
Le droit du travail s’est voulu, avec les années, de plus en plus protecteur des droits et des conditions de travail des salariés. Ainsi, si les « risques du métier » sont devenus quelque chose que l’employeur devait prévoir et limiter au sein de l’entreprise, notamment avec la mise en place d’un Document unique au […]
Les créances salariales demeurent garanties par l’AGS même après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire
Dès lors qu’une entreprise fait l’objet d’un procédure collective, les salariés sont exposés au risque de se retrouver dans une situation bien difficile : le paiement de leurs créances salariales peut cesser. C’est pour cela qu’un régime de garantie de salaires (AGS) financé par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs, a été mis […]
Arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023 concernant la preuve des heures supplémentaires en cas de litige
Selon l’article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur est obligé de présenter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. De son côté, à l’appui de sa demande, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant […]