Vers une généralisation globale du suicide comme circonstance aggravante ?
Le suicide n’est pas, en lui-même, un acte pénalement répressible. En effet, selon les canons anciens, le suicide était perçu comme un acte condamnable par l’Église (même si le mot « suicide » n’est apparu qu’en 1734 en France), car c’était avant tout une tentative d’homicide contre soi-même où l’auteur était sanctionné et était condamné […]
Le délai pour demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté, est un délai de forclusion
Selon l’article 1193 du Code civil, une fois un contrat conclu, il ne peut pas être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. En ce qui concerne le contrat de location, une cause autorisant sa modification est celle prévue par l’article 3-1 du loi n° […]
L’incapacité d’action d’un assureur contre le passager fautif du véhicule
En matière d’accident de la circulation, l’article L211-1 du code des assurances, qui pose la base de la responsabilité civile en matière d’assurance, empêche en principe un assureur d’engager la responsabilité des passagers du véhicule. Cependant, la question restait en suspend en matière d’action subrogatoire. Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ? C’est une relation triangulaire entre 3 […]
L’analyse de la bonne foi du tiers demandeur lors d’une demande de restitution des biens saisis
Pendant les informations pénales, certains biens, même ceux appartenant à des tiers, peuvent être saisis par ordonnance motivée du juge d’instruction. C’est le cas des biens prévus par l’article 131-21 du Code pénal, qui dispose que ceux-ci peuvent être confisqués « (…) sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (…) ». En ce […]
Le statut juridique des titres-restaurants en matière de réparation
Le titre-restaurant, souvent appelé « ticket-restaurant », est un incontournable de la vie d’un employé : si un employeur ne prévoit pas d’autres moyens pour prendre en charge le repas d’un salarié, il doit alors lui fournir des titres pour manger dont il paye entre 50 et 60 % (mais il sera partiellement exonéré de […]
Le cadre juridique de la citation d’œuvres
Une œuvre, propriété intellectuelle, est quelque chose d’extrêmement protégé par le droit du même nom. Ainsi, il est interdit à une tierce personne d’utiliser ces œuvres à but commercial, l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle expliquant que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. ». […]