Le pouvoir d’appréciation du juge en matière de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui
L’article 322-1 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Toutes ces formes de dommages causés au bien d’autrui rentrent donc dans la catégorie des délits. […]
La Cour de cassation a retenu que la cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration
Le jugement de divorce a comme conséquence immédiate, deux catégories d’effets entre époux : des effets personnels et des effets matériels. En ce qui concerne les effets matériels, l’article 262-1 du Code civil pose le cadre relatif au moment lequel ces effets sont nés, à la suite du prononcé du divorce. De plus, la thèse finale […]
Les préjudices d’une non-délivrance d’un bail et leur indemnisation
La Cour de cassation est venue, le 6 avril dernier, expliquer les préjudices pouvant découler d’un manquement à une obligation de délivrance du bailleur ainsi que l’indemnisation possible. Tout d’abord, l’obligation de délivrance, prévue à l’article 1719 du code civil, prévoit que, dans un contrat de bail, le bailleur doit non seulement délivrer la chose […]
L’illégalité de l’utilisation des réseaux sociaux par des mineurs de moins de 15 ans en France sans accord parental
Le règlement général sur la protection des données (RPGD, ou règlement UE 2016/679 ), est un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne qui a pour but, et pour fonction, de réguler la traite des données personnelles des personnes physiques à travers l’Europe. Mis en place en 2016, il s’applique donc directement sur le […]
À quel moment la conciliation est-elle terminée, lorsque les parties ne trouvent pas un accord ?
Il est de notoriété publique qu’un litige peut être également réglé par une mode de résolution amiable des différends (MARD). De plus, dans certains domaines le recours à une mode de résolution amiable des différends est même obligatoire. Étant une des formes de MARD, la conciliation est possible dans tous les domaines où les parties […]
Le témoignage anonyme en matière de sanctions disciplinaires
De nombreuses juridictions admettent la possibilité de témoignages anonymes. Cependant, de par le risque et le doute que posent parfois ces derniers, ces témoignages sont parfois soumis à des limites ou doivent présenter des garanties. C’est ce qu’exprime le Conseil d’État dans un arrêt du 5 avril 2023, sur fond de sanction disciplinaire. En l’espèce, […]