Cour de cassation : l’équité de la procédure pénale prime sur le formalisme
En vue de son importance, la procédure pénale doit demeurer toujours équitable et contradictoire, car elle a pour fin de préserver l’équilibre des droits des parties. À cet effet, toute procédure interne doit respecter, bien évidemment, la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions les plus redoutables sont celles de l’article 6§1 de la […]
La régulation de l’IA
Parmi les nouveautés technologiques en expansion à notre époque, aucune n’a connu un développement aussi important, et parfois aussi inquiétant ou problématique, que l’intelligence artificielle (IA). Un problème : l’IA n’était jusqu’alors pas du tout régulée en droit, en France comme ailleurs. Où en est-on ? Pas très loin : certains pays comme l’Italie prennent des actions fermes, […]
L’inaptitude d’un salarié provenant des faits constitutifs de harcèlement moral n’empêche pas la réintégration lorsque le licenciement est déclaré nul
Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité de la réintégration au poste des salariés licenciés pour cause d’inaptitude, lorsque l’inaptitude provient des faits constitutifs de harcèlement moral subi au sein de la société. En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. […]
Pfizer : remise en question du laboratoire et de son vaccin
Le 10 octobre 2022, des représentants du laboratoire Pfizer, groupe américain et plus grand laboratoire pharmaceutique depuis la crise COVID grâce à son chiffre d’affaire record, étaient auditionnés devant le parlement européen pour discuter du caractère secret, confidentiel et peu détaillé de ses contrats de vente de vaccin, dont les prix variaient mystérieusement d’un contrat […]
L’engagement de la responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la garantie des vices cachés
La Cour de cassation a rendu le 19 avril 2023, un arrêt intéressant sur la possibilité d’une application conjointe des articles 1245-1 et 1641 du Code civil. Pour rappel, l’article 1245-1 du Code civil parle de la responsabilité du fait des produits défectueux, en disposant que la responsabilité du producteur est engagée lorsqu’un dommage est […]
La caractérisation de l’escroquerie
Présente à l’article 313-1 du Code pénal, et punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende maximum (sauf circonstances aggravantes), l’escroquerie est définie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une […]