Le défaut de convoquer le salarié à l’entretien préalable avant de le licencier, représente une violation des droits de la défense qui entraîne la nullité du licenciement
Le Cabinet ELLIPSIS a obtenu un autre jugement favorable devant le Conseil de Prud’homme, dans une affaire de droit du travail. Cette fois-ci, il s’agit d’une décision inédite de CPH de Poissy, qui a fait l’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à une procédure de licenciement. Notre client, salarié d’une […]
Le statut des héritiers en matière de contrats de vente et de bail : tiers ou autre ?
Si la question du statut des héritiers dans un contrat de vente ou de bail peut sembler inutile, il existe des cas où cette question est primordiale. C’est notamment le cas lors de la détermination du statut de tiers. En effet, le contrat de vente (et par extension, le contrat de bail, où la plupart […]
L’obligation du juge saisi d’évaluer les préjudices constatés, malgré le manque des preuves pour les déterminer
Lors d’une affaire de préjudice corporel, la Cour de cassation a retenu que le juge saisi d’une demande en responsabilité a l’obligation d’évaluer le prejudice lorsqu’il constate son existence. Cette obligation demeure d’actualité même si le demandeur n’a pas apporté des preuves pour déterminer l’étendu dudit préjudice. Ainsi, un jugement qui constate un préjudice, mais […]
La mise en place d’un CSE dans un licenciement économique
Les articles L1233-3 et L1233-8 du code du travail délimitent la mise en place d’un CSE (Comité social et économique ; organisme chargé de représenter le personnel dans une entreprise de plus de 11 personnes) lors d’un licenciement économique de moins de 10 personnes, et ce en 2 étapes : – L1233-3 définit la notion de licenciement […]
Passer de temps partiel au temps plein : obligation pour l’employeur de donner la priorité aux salariés existants
Selon l’article 3123-3 du Code de travail, « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à […]
L’église évangélique devant la justice pour faits d’esclavage moderne
Lors d’une affaire déconcertante qui comporte un culte religieux, 25 ans de travail dissimulé, de faits de harcèlement moral et des conditions de travail proches d’esclavagisme, notre cabinet a représenté avec succès devant le Conseil de Prud’hommes, deux victimes des agissements d’une confession chrétienne. Par défaut d’espace et afin de préserver les détailles concernant leur […]