Rupture conventionnelle, harcèlement moral et discrimination
La preuve d’un harcèlement moral ou de discriminations a-t-elle un impact sur la rupture conventionnelle d’un contrat ? C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’État dans un arrêt du 13 avril dernier. Pour résumer rapidement la situation : un employé, représentant syndical et donc possédant le statut d’« employé protégé », est en conflit avec […]
Le consentement à l’adoption ne se rattachant pas à une instance particulière, n’est pas limité dans le temps
L’adoption permettant de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Au contraire, lors d’une adoption plénière, il intervient une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Afin de rendre plus d’enfants […]
La présence obligatoire d’un avocat pendant l’audition d’un mineur en matière pénale
Depuis le début des années 2000, le droit pénal français a progressivement changé pour s’aligner sur le droit de l’Union européenne et de la CEDH en devenant de plus en plus protecteur des droits des individus. Cela entraîna notamment l’augmentation des droits pendant la phase d’instruction, jusqu’alors grandement inquisitoire et où les individus n’avaient pas […]
Rappel du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale
Selon l’article L. 1221-1 Code du travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Il s’avère alors que le régime de la preuve en matière prud’homale est érigé par le Code civil, et en particulier, par […]
L’acquiescement en droit français
Si l’expression « qui ne dit mot consent » vaut de nombreux articles en droit français sur l’accord silencieux, c’est aussi le cas pour l’acquiescement. Ce dernier se situe entre cet accord silencieux implicite et un accord également établit : en effet, si l’acquiescement peut-être exprès, il peut aussi être implicite, comme ce qui est […]
Les dispositions de l’article 1242 du Code civil concernant la responsabilité parentale déclarées conformes à la Constitution
L’article 1242 du Code civil, qui représente le cadre légal de la responsabilité du fait d’autrui, dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on […]