La protection de l’employé dénonçant un harcèlement moral
Du fait d’un droit cherchant de plus en plus la transparence et la vérité, sont apparus à travers le monde des protections de plus en plus nombreuses pour ceux se mettant en danger au nom de la vérité. Mais si on imagine tout de suite un lanceur d’alerte à la Edward Snowden, protégé de son […]
La clause imposant le remboursement d’une prime d’arrivée par le salarié qui démissionne, ne porte pas atteinte à la liberté du travail
Le 11 mai 2023, la Cour de cassation a rendu une autre décision extrêmement intéressante, concernant les relations de travail. Cette décision vient de confirmer la possibilité pour les employeurs d’attribuer des primes aux salariés, conditionnées par une durée de temps minimale que les salariés doivent passer dans l’entreprise. Ainsi, la Cour de cassation a […]
Droit à l’image et Police
Le droit à l’image est un droit majeur d’un individu, car il se place en réalité sous couvert du puissant « droit à la vie privée », ou « droit à l’intimité », protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), le code civil (article 9), mais aussi la Déclaration universelle des droits de l’Homme, des […]
Cour de cassation : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation
Améliorer la sécurité, l’hygiène et la santé des travailleurs au travail représente un des objectifs de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. A cette fin, elle promeut le droit de tout travailleur de disposer de périodes de repos minimales […]
La délégation de l’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil explique que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ainsi, cette autorité que peuvent posséder des majeurs sur des mineurs se défini plus par sa mission et ses effets, présents dans les articles suivants, que par ses titulaires. En effet, si […]
La prestation d’un service additionnel à la vente n’est pas susceptible de changer la qualification dudit contrat
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une affaire de droit de la consommation et en particulier, sur le début du délai de rétractation. Avec cette occasion, elle a apporté également de la clarté sur la qualification des contrats de livraison qui comportent des prestations des services […]