Dommages – intérêts pour la rupture anticipée d’un contrat de mission
Le contrat de mission est un type de contrat de travail, qui vise l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans certains cas strictement prévus par la loi. L’article L1251-1 du Code de travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail […]
La situation complexe de la filiation en matière de transidentité
La transidentité est une phénomène de plus en plus présent à notre époque qui, de par son aspect social important et son impact direct sur la vie civile d’un individu, est devenu une problématique de plus en plus importante en droit. Sans entrer dans le débat d’ordre moral, le droit a progressivement retenu le statut […]
L’obligation d’auditionner les experts pour déclarer l’abolition du discernement
Le droit pénal repose sur un certain nombre de principes pour déterminer qu’un individu est coupable, qu’ils soient matériels ou moraux. Parmi ceux-ci se trouve la notion évidente mais nécessaire de culpabilité, à travers l’irresponsabilité: un individu ne peut-être déclaré coupable d’un acte criminel que s’il en a conscience, si l’acte lui est imputable. En […]
Le consentement et le respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité
Le domaine médical est un domaine particulier, soumis juridiquement à de nombreuses complications ces dernières années. En effet, de par la nature très souvent intrusive des actes qu’elle impose, la médecine doit reposer sur un délicat équilibre entre consentement et protection de la vie privée et de la dignité pour le patient d’un côté, et […]
Contrats à durée déterminée successifs et faute antérieure
Le contrat à durée déterminée, ou CDD, est un des contrats de travail les plus courant à notre époque, et ce malgré la précarité de sa nature. De par sa nature instable, le Code du travail a encadré ces CDD pour éviter les abus, et ce dès l’article L1242-1 de ce code qui délimite la […]
La correspondance entre le devoir de secours des époux et la prestation compensatoire
Pendant toute la durée du mariage, les époux ont un devoir de secours un envers l’autre. Ce devoir est réglementé par l’article 212 du Code civil. Compte tenu de sa spécificité, dans l’hypothèse d’un divorce, ce devoir prend fin. Cependant, dans certains cas, le divorce peut avoir une autre conséquence, moins connue par les époux […]