Le droit de changer d’avis après la signature des conventions d’un divorce
Les relations conflictuelles dans l’intimité d’un couple, la difficile conciliation des intérêts de chacun, les aléas de la vie, les retournements de situations… Toutes ces facettes de l’Homme sont retranscrites à travers le droit de la famille. Il s’agit finalement d’un droit imprévisible reflétant la complexité et la fragilité des caractères. Branche importante du droit […]
La reconnaissance d’un accident du travail d’une employée causé par son propre fait
Les limites de la définition d’accident du travail Depuis la loi du 9 août 1898, le salarié victime d’un accident du travail est libéré de la charge de la preuve de la faute de l’employeur. Fréquents et imprévisibles, les accidents du travail se définissent à l’article L .411-1 du Code de sécurité sociale. Selon cet […]
Le droit à l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation en cas d’absence de permis de conduire de sa part
Les victimes d’accident de la circulation qui ne possèdent pas de permis de conduire ou d’assurance se questionnent souvent sur le bien-fondé de leur demande d’indemnisation. En effet, la situation inconfortable dans lesquelles celles-ci se trouvent, étant à la fois auteures d’une infraction pénale et victime d’un dommage, peut les rendre frileuses vis-à-vis d’une action […]
La défaillance de l’employeur n’atténue pas la gravité de la faute du salarié
Le 24 janvier 2008, la Société Générale annonce une perte sur les marchés de 4,9 milliards d’euros. Elle explique que c’est la faute d’un seul homme, trader, du nom de Jérôme Kerviel. La banque dépose alors plainte contre son employé pour « faux en écriture de banque, usage de faux et atteinte au système de traitement […]
L’obligation vaccinale observée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n’a ni validé, ni invalidé le second dispositif de la loi. C’est le Premier ministre qui a saisi, au lendemain du vote de la loi, le Conseil constitutionnel en premier. Plusieurs saisines parlementaires ont été suivies, ce à quoi le Conseil a réellement répondu. En réalité, il a simplement validé la progressivité […]
Le contrôle du respect du passe sanitaire par les employeurs
Le passe sanitaire consiste en la présentation, numérique à l’aide de l’application TousAntiCovid ou papier, d’une preuve sanitaire ». Il existe trois choix de « preuve sanitaire » : un schéma vaccinal complet, la preuve d’un test négatif de moins de 72 h (ou 48 h pour les tests antigéniques) ou encore le résultat d’un test PCR ou antigénique […]