La rétractation du consentement pour les conventions de divorce serait désormais possible
Un couple s’est marié en 2003 sans contrat de mariage préalable. Le divorce est prononcé, et la convention portant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, homologué par le juge aux affaires familiales. Les deux époux avaient signé la convention devant notaire. L’épouse, a fait appel du jugement homologuant la convention […]
Satut protecteur du conseiller du salarié et contrat à durée déterminée
Selon les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim. Cela incluent alors, entre autre, les délégués syndicaux ; les délégués du personnel ; les membres du Comité d’entreprise (CE) ; … […]
Obligation vaccinale
Dans un effort pour endiguer la pandémie et de réduire les hospitalisations dues à la covid-19, les pays ont tout d’abord mis en place des restrictions. Désormais, pour rouvrir leurs portes aux touristes, ils mettent en place des conditions afin d’autoriser l’entrée dans leur pays. La plus courante restant celle de fournir un test PCR […]
La transcription des actes de naissance, dressés à l’étranger, sur les registres de l’état civil : le cas de la PMA
En l’espèce, deux enfants sont nés à Londres, au Royaume Unis, grâce à procréation médicalement assistée (PMA). L’acte de naissance énonce que le premier enfant a Madame A comme mère et Madame B comme parent et l’acte de naissance du second enfant énonce qu’il a pour mère Madame B et pour parent madame A ; […]
L’agression sexuelle est reconnue lorsqu’un majeur caresse les bras et jambes d’une enfant
En l’espèce, un homme a été interpellé dans une bibliothèque puis remis aux services de police le 3 mai 2018 après avoir caressé la jambe ainsi que le bras d’une enfant en lisant une bande dessiné érotique l’ayant excité. Il s’est également masturbé à côté de cet enfant qui n’était ni en âge de comprendre les faits.Le tribunal de première […]
L’exploitation des données saisie par la police lors d’une visite autorisée
En l’espèce, suite à une opération de visite au domicile d’une femme, les policiers ont saisi sont téléphone personnel ainsi que son ordinateur. Quelques jours plus tard, le juge des libertés et des détentions, par une ordonnance, autorise l’exploitation les données contenues dans les objets saisis sur requête du préfet. La femme fait appel de […]