Indemnisation des victimes d’infraction
Une femme a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont l’un ( A.Q) fut titulaire d’une carte d’invalidité aux droits duquel se trouve désormais son frère. A.Q fut victime d’une agression le 26 octobre 2004, il fut […]
L’ évolution de la législation en matière de cannabis
En l’espèce, le 22 janvier 2019, la police découvre dans les locaux d’un commerce des produits contenant du cannabis retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur dans l’attente de l’issue d’une procédure similaire concernant des produits découverts dans un autre magasin appartenant à la même enseigne. Le dirigeant est poursuivi du chef d’infraction […]
L’indemnisation du préjudice économique en cas d’erreur médicale ayant occasionné un décès
En l’espèce, une femme est décédée à la suite de complications médicales lors de la mise en place d’un stimulateur cardiaque (le 15 juillet 2009) et d’un drainage péricardique (le 7 août de la même année) durant lequel des ventricule a été perforé et qu’une plaie pariétale a présenté différentes complications. Elle a conservé un […]
Le délai pris en compte lors d’une suspension administrative de permis de conduire suivi d’une condamnation le suspendant à nouveau
En l’espèce, une femme s’est vu attribuer un avis de rétention de permis de conduire pour avoir conduit en état d’ébriété le 1er janvier 2019. Le 4 janvier de la même année, le préfet de la région a pris une mesure de suspension administrative du permis de conduire de cette femme pour une durée de […]
L’irrégularité dans une procédure douanière et ses conséquences
En l’espèce, un contrôle automobile a été effectué le 9 février 2018 à 1 heure 35 du matin par le service des douanes. Lors de ce contrôle, un des passagers du véhicule contrôlé affirme ne pas avoir plus de 10 000 euros sur lui ; or, les agents des douanes ont retrouvé dans son bagage des […]
Les règles spécifiques des majeurs protégés au cours d’une procédure pénale
En l’espèce, une femme a déposé plainte contre sa belle mère en mai 2017 pour des faits de menace de destruction dangereuse pour les personnes et envois réitérés de messages malveillants commis courant février 2017. Une seconde plainte a été déposée le 2 juin de la même année, toujours par la belle fille, pour outrage […]