L’indemnisation du préjudice d’affection subi par les parents d’un enfant victime du terrorisme
En l’espèce, le 13 novembre 2015, un homme a été mortellement blessé par une balle de kalachnikov tirée par un terroriste. Les parents ont demandé à être indemnisé de leur préjudice d’affection. Ils ont obtenu de la part du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) une indemnisation de […]
L’adoption plénière par une tante de ses neveux et nièce n’est pas contraire au droit français
En l’espèce, une femme née au Sénégal a fait une demande d’adoption plénière concernant les enfants de son frère décédé ; ces enfants sont donc ses neveux et nièces. Elle s’est vu opposer un refus à sa demande par le tribunal régional au motif que si l’adoption plénière était prononcée, cela établirait une filiation incestueuse entre […]
La transgression du secret professionnel par les médecins n’est pas considéré comme une violation de ce secret si cette transgression est dans l’intérêt de l’enfant
La Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité d’un corps médical de violer le secret professionnel lorsque cette violation est dans l’intérêt de la personne concernée. En l’espèce, le 22 janvier 2010, une réunion (sous l’égide du conseil général) entre les médecins, les membres du service d’éducation spéciale et de soins à domicile, une […]
L’établissement de la filiation d’un enfant dans un couple composé de deux femmes à la suite d’une modification de la mention du sexe de l’une d’elle à l’état civil
En l’espèce, en 2000 et en 2004, un couple marié a eu deux enfants. En 2011, le mari demande le changement de la mention de son sexe à l’état civil. En 2013, sa demande de changement de sexe à l’état civil est acceptée par le Tribunal de grande instance de Montpellier. Malgré le changement de […]
L’annulation d’une mise en demeure pour vice de forme
En l’espèce, le 17 décembre 2013, une société a fait l’objet d’un contrôle des services de l’Union du Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de l’Île de France et des services de police. Suite à ce contrôle, est adressé à la société une lettre d’observation dans laquelle il est question d’un […]
Les agissements considérés comme assimilés au harcèlement sexuel sur un lieu de travail
En l’espèce, 1er avril 2008, un homme, que nous appellerons Monsieur P, a été engagé par une société en qualité d’ouvrier de production. Le 3 janvier 2012, une femme, que nous appellerons Madame I, a été engagée par une autre société en qualité d’opératrice de saisie d’accueil. Le 1er juillet 2013, ce premier a été […]