Séparation de corps et divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans l’arrêt n° 14-10.868 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2015, il était question d’une épouse qui avait assigné son conjoint en séparation de corps pour faute à ses torts exclusifs. Celui-ci avait en réaction formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. […]
Un comportement agressif et injurieux justifie le licenciement pour faute grave, et ce même durant la période de préavis
L’arrêt n°15-24.603 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 janvier 2017 résultait à l’origine des faits suivants : Un employé d’un complexe cinématographique avait d’abord fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, puis avait été licencié pour faute grave pendant la période de préavis normalement applicable entre une mise à pied […]
La charge de la preuve relative à l’effectif de la société
Un salarié a été engagé, sans contrat écrit, au sein d’une agence de presse photographique. La société lui a notifié une mise à pied disciplinaire le 19 février 2015 ainsi que deux avertissements le 11 et 28 janvier 2016. Le salarié a alors assigné la société en justice afin de voir ces sanctions annulées au […]
Adoption à l’étranger et transcription en droit français
En l’espèce, un enfant tunisien, né en 2014 d’un père anonyme, avait par la suite été abandonné par sa mère, qui attestait cet abandon de sa propre volonté par un certificat. Suite à un jugement en mars 2015 remettant l’enfant à l’Institut national de la protection de l’enfance tunisien, il a par la suite été […]
Loi étrangère et recherche de filiation
En l’espèce, une mère marocaine assignait en recherche de paternité un homme de nationalité française devant le TGI, en tant que représentante légale de son enfant mineur. Les juges de la Cour d’Appel écartent alors la loi marocaine, cette dernière ne reconnaissant pas la filiation hors du cadre du mariage, sauf aveu du père où […]
L’acte de naissance comme élément indispensable de preuve du lieu de naissance
En l’espèce, le demandeur, né au Bénin, fondait une requête d’action déclaratoire de nationalité sur la double naissance en France de son père et de son grand-père et donc du lien de filiation qu’il entretenait avec ces derniers. Les juges de la Cour d’Appel, dans un arrêt du 26 février 2019, rejettent cette requête en […]