L’impossibilité matérielle comme motif légitime de refus de l’expertise biologique.
En espèce, la demanderesse introduit en mai 2017 une demande d’expertise biologique en première instance afin de faire reconnaître le défendeur comme le paternel de sa fille mineure. Tout en fournissant actes de naissances et autres documents nécessaires à cette procédure, la Cour de Cassation déboute néanmoins la requête le 2 décembre 2020 (Civ. 1ère, […]
La retranscription de l’acte de naissance de l’enfant dans le cadre de la GPA réalisée à l’étranger.
En espèce, un couple français homosexuel revenait en France accompagné de leur enfant, conçu en ayant recours à la gestation pour autrui et réalisé légalement sur le territoire canadien. Le couple recherchait dès lors la retranscription de l’acte de naissance de l’enfant. Une retranscription acceptée en première instance au nom de l’intérêt premier de l’enfant, […]
Contestation de paternité et PMA.
En l’espèce, un couple marié se rend en 2012 en Espagne afin de procéder à une PMA exogène (faisant intervenir un tiers donneur). Cependant, en 2013, les époux procèdent à un divorce et ce en pleine procédure de la PMA. Une procédure qui aboutit à la naissance de l’enfant, reconnu par son père. Mais ce […]
L’enfant souffrant du préjudice moral d’être né après le décès de son père par homicide involontaire peut être réparé.
En l’espèce, suite à l’état d’ivresse d’un conducteur sur la route et la vitesse excessive du véhicule, l’accident entraîné par son état d’ébriété provoque la mort d’un individu. Qualifié juridiquement d’homicide involontaire, la femme du défunt se constitue alors partie civile, aux côtés de son fils, qui naît suite à l’accident de son père, afin […]
L’expulsion des étrangers est interdite lorsqu’ils présentent des troubles graves de santé.
Aux termes de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ” L’état de santé défini au 5° de l’article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article R. 511-1. ” Et aux termes de l’article R. 511-1 du […]
Le Conseil d’État censure l’extension de la visioconférence aux assises.
Le juge des référés du Conseil d’État a par ordonnance du 27 novembre 2020 suspendu l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, qui étend la visioconférence aux assises. En l’espèce,plusieurs syndicats d’avocats,de magistrats mais également des associations ont déposé un recours en référé-liberté. […]