La responsabilité pénale d’une société absorbée est transférée à la société absorbante en cas de fusion-absorption.
Selon l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation,il y a un ” transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre.” Ce transfert ne s’opère uniquement qu’aux fusions-absorptions entrant dans le cadre de la directive européenne du conseil du 9 octobre 1978. En l’espèce,une […]
Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture des librairies au public ne porte pas une atteinte grave à la liberté de commerce.
En l’espèce,un magistrat,un bouquiniste et un éditeur ont saisi le Conseil d’État pour se prononcer sur la réouverture des librairies considérées comme commerce non-essentiel. Dans sa décision,le juge relève que « les librairies contribuent à l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi qu’à la libre communication des idées et des opinions,et que les livres;s’ils ne sont […]
Le contrôle d’identité opéré au niveau des gares sur réquisition du procureur de
la République concernant uniquement les infractions liées au séjour irrégulier constituent un contrôle au faciès,de ce fait discriminatoire. Les contrôles d’identité dans les gares se font le plus souvent sur réquisitions du procureur. En l’espèce,un marocain vivant en Italie,arrive en France pour visiter sa famille. Il s’est fait contrôler par la police et écroué en […]
Plusieurs condamnations pénales ne sauraient à elles seules constituer une menace grave et actuelle à l’ordre public pouvant permettre l’expulsion d’un étranger.
Aux termes de l’article L. 521-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l’article L. 521-3 n’y […]
L’information tardive des parents sur le placement en garde à vue de leur enfant mineur est une cause de nullité de celle-ci.
La garde à vue du mineur obéit à des dispositions différentes de celle du majeur. La Chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2020 (n° 20-80.105)a rendu un arrêt important concernant la garde à vue du mineur. Selon l’article 4 alinéa 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative […]
Vice de consentement lors de la signature de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 , la chambre sociale de la Cour de Cassation a été confronté à la question d’application du régime de vice de consentement dans l’hypothèse de la conclusion de rupture conventionnelle. En l’espèce, il s’agissait d’un hôtesse d’accueil qui a signé une convention de rupture conventionnelle avec son […]