Conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT
Par ses deux avis rendu le 17 juillet 2019, La Cour de Cassation considère que le barème Macron relatif à l’indemnisation des salariés est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT qui instaure le principe d’une réparation « adéquate » du salarié licencié injustement. Il s’agit précisément de la conventionnalité de […]
Le manque de rigueur du mandataire dans sa mission peut justifier la révocation d’un mandat
Une femme conclut un mandat de protection future par acte notarié et désigne un ami en qualité de mandataire. Un an et demi plus tard, le mandat est mis à exécution. Le frère de la mandante demande sa révocation. La demande est accueillie par la cour d’appel qui place l’intéressée sous tutelle pour une durée […]
L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire : licenciement validé
En l’espèce, une salariée est engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, fonction nécessitant une certification. Après l’avoir obtenue, la salariée échoue à quatre reprises à des tests de reconnaissance passés dans le cadre de sa formation continue. Elle subit un licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité […]
La Cour de Cassation a rendu un arrêt permettant à un détenu de saisir la justice en cas de conditions de détention indignes
les conditions de détention sont désormais un argument valable pour formuler une demande de remise en liberté. Il permet au détenu de saisir le juge des libertés et de la détention pour faire cette demande au motif que ses conditions de détention sont considérées comme indignes. En l’espèce,Un détenu en détention provisoire suite à sa […]
Le journal intime peut être utilisé comme un moyen de preuve en matière de divorce
En procédure pénale il est de jurisprudence constante que les preuves apportées par les particuliers doivent avoir été obtenues de manière loyale et licite. Mais, il est tout à fait possible que les particuliers apportent des preuves obtenues de manière déloyale et illicite. Lors des procédures de divorce c’est exactement la même chose : il […]
Deux personnes étrangères résidant en France peuvent demander à divorcer devant un juge français !
Les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce de deux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Cela est confirmé par l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020. Ce sont l’article 1070 du code de procédure civile et la réglementation européenne (notamment Bruxelles II bis) […]