Les pièces annulées lors de l’instruction doivent être retirées du dossier !
En droit, la chambre de l’instruction peut être saisie de requêtes en annulation d’actes. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2020 confirme que les pièces annulées lors de l’instruction doivent être retirées du dossier. En l’espèce, un homme accusé de séquestration et d’extorsion de fond sera […]
L’employeur doit manifester sa volonté de mettre fin à la période d’essai de manière explicite
L’arrêt rendu le 24 juin 2020 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’employeur doit explicitement manifester sa volonté de mettre fin à la période d’essai. En l’espèce, une salariée en période d’essai 2013 au sein de la société “Les Délices” est avertie oralement par son employeur de […]
Le fait de filmer ses collègues à leur insu justifie un licenciement pour faute grave
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation le 05 février 2020 affirme qu’il est possible d’être licencié pour faute grave après avoir filmer ses collègues à leur insu. En l’espèce, un homme a été engagé par la société Idex énergies en 2003, en qualité de technicien chargé de la maintenance […]
La participation directe des policiers dans l’obtention de la preuve par un particulier est déloyale
En droit pénal les pouvoirs publics ont l’obligation d’obtenir une preuve de manière légale et loyale. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 2017 concerne cette obligation de loyauté dans l’obtention de la preuve par les agents publics. En l’espèce, une plainte a été déposée auprès du Procureur […]
La suspension du droit de visite et d’hébergement à un parent ne peut être prononcée pour le simple fait que le deuxième parent habite à plus de 1 000 kilomètres
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020 confirme qu’il n’est pas possible de suspendre à un parent un droit de visite et d’hébergement parce qu’il habite à plus de 1 000 kilomètres du lieu de vie de l’autre parent. Selon l’article 373-2-1 du code civil, le […]
Le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents, doit aussi statuer sur les modalités de droit de visite de l’autre parent
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 04 mars 2020 confirme la stricte application de l’alinéa 3 de l’article 373-2-9 du code civil. En effet, lorsque les juges aux affaires familiales fixent la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, ils doivent aussi statuer sur les modalités […]