La suspension du droit de visite et d’hébergement à un parent ne peut être prononcée pour le simple fait que le deuxième parent habite à plus de 1 000 kilomètres
Il n’est pas possible de suspendre à un parent son droit de visite et d’hébergement parce qu’il habite à plus de 1 000 kilomètres du lieu de vie de l’autre parent. C’est ce que confirme l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2020. Le parent qui exerce […]
Payé pour ne rien faire et pour rester à la maison ….alors qu’il veut travailler
Le harcèlement moral ce n’est pas uniquement des insultes ou des violences psychologiques ; il peut prendre des formes surprenantes, comme le cas de ce contrôleur SNCF que l’on paie pour rester chez lui depuis 5 ans , alors qu’il veut travailler! avec nos impôts…. Cet affaire a été examiné par le conseil de prud’hommes […]
La libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation par son arrêt du 08 juillet 2020 rend possible la libération d’un détenu pour conditions de détention indignes. La Convention Européenne des Droits de l’Homme, à son article 3 condamne les traitements inhumains et dégradants. C’est sur ce fondement que la libération d’un détenu peut être obtenue. […]
Le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents, doit aussi statuer sur les modalités de droit de visite de l’autre parent
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 04 mars 2020 confirme la stricte application de l’alinéa 3 de l’article 373-2-9 du code civil. En effet, lorsque les juges aux affaires familiales fixent la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, ils doivent aussi statuer sur les modalités […]
L’aménagement de peine : tout refus doit être motivé !
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2020 confirme que la décision d’aménagement de peine doit se fonder sur des éléments précis portant sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné (ou son évolution). Elle confirme aussi que le refus d’aménagement de peine doit être justifié et motivé […]
La remise en liberté d’office d’un détenu n’ayant pas obtenu de réponse quant à sa demande de liberté auprès de la chambre de l’instruction dans un délai de 20 jours
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 08 juillet 2020 rend possible la mise en liberté d’un accusé qui n’a pas obtenu de réponse quant à sa demande de mise en liberté par la chambre de l’instruction dans un délai de 20 jours. En l’espèce, un homme est placé en […]