Délai de prescription de l’action du ministère public – le cas de la déclaration de nationalité
En l’espèce, après un mariage en 2001 avec une femme de nationalité française, le défendeur de nationalité marocaine procède un an plus tard à une déclaration de nationalité, avant de divorcer. S’ensuit quelques années plus tard en 2004, un remariage avec son épouse marocaine précédente. Les deux premiers actes, de mariage et de divorce sont […]
Le cas de l’adoption plénière inter familiale à l’étranger
Suite au décès de son frère en 2011, la demanderesse formule le souhait d’adoption plénière des trois enfants de son frère défunt face au tribunal de Dakar. Le jugement de la juridiction sénégalaise lui donne raison. Quelques années plus tard en 2014, elle sollicite cette fois les juridictions françaises afin de donner force exécutoire de […]
Nationalité française et transcription de l’acte de naissance
En l’espèce, une femme de nationalité ivoirienne formait la requête en 2014, auprès des juridictions françaises, de la retranscription de son acte de naissance ainsi que son acte de mariage dans les registres civils français. Une requête rejetée tant en première instance qu’en appel. Le motif ? De tels actes ne peuvent être retranscris seulement […]
L’action en recherche de paternité et droit à la vie privée
En l’espèce, après la mort de sa mère, la demanderesse a été adoptée par un couple étranger de nationalité anglaise. Quelques années plus tard, en 2010, celle-ci assigne l’individu qu’elle désigne comme son père biologique en action en recherche de paternité. Une action rejetée en première instance ainsi qu’au sein de la Cour d’Appel. Les […]
Communauté de vie et bigamie : une équation qui fait obstacle à l’obtention de la nationalité française.
En l’espèce, suite à son mariage avec un homme de nationalité française, une femme, quant à elle de nationalité algérienne, souscrit en mai 2014 à une déclaration d’acquisition de la nationalité française enregistrée fin 2015, selon l’article 21-2 du Code Civil. Le dit-article dispose en effet : ” L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec […]
Patient et soignant : l’impossibilité successorale.
« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Tel dispose le premier alinéa […]