Libération conditionnelle
Le 12 octobre 2012 un homme a été condamné par la cour d’assises de la Gironde à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d’agressions sexuelles aggravées, il est âgé de soixante-et-onze ans. Le 19 mars 2018 il a déposé une requête en libération conditionnelle puis par jugement […]
Le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des époux
En l’espèce, après la mort de son épouse en 2007, le conjoint de la défunte, qui fut marié sous le régime de la séparation des biens avec cette dernière ( contrat de mariage), se trouve désormais dans un litige relatif au partage de succession et des intérêts patrimoniaux des époux, qui l’oppose aux trois enfants […]
Le traitement de données personnelles dans le cadre professionnel et dans un lieu public
Une journaliste au quotidien « la voix du nord »a fait constater le 20 décembre 2016, une publication datant du 16 décembre 2015 sur le compte du réseau social Facebook d’un maire d’une petite commune ainsi qu’une vidéo intitulée «la voie d’Hénin» effectuée au terme d’une séance du conseil municipal qui fut d’ailleurs partagée sur YouTube. L’enregistrement […]
Délivrance d’une ordonnance de protection en matière de violences conjugales
Aux termes de l’arrêt n°19-22.973 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 2021, une ordonnance de protection peut être délivrée aux victimes de violences conjugales. En l’espèce, une épouse avait été victime de violences, à plusieurs reprises, de la part de son mari. Elle avait donc saisi le […]
Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître
” Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur ” L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cet adage issu du droit romain est toujours d’actualité et fait l’objet d’une jurisprudence constante. Il a récemment été rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans […]
L’absence de protection du salarié dénonçant, de mauvaise foi, une discrimination
L’arrêt n°19-21.138 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2021 traite de la question de savoir comment un employeur peut réagir face à un salarié mal intentionné dénonçant des faits de discrimination dont il sait qu’ils ne sont pas avérés. En l’espèce, un ingénieur salarié d’une société avait adressé […]