La signification du contrôle du respect de l’obligation du passe sanitaire pour les salariés
L’employeur ne peut pas interroger le salarié sur des questions de santé. L’article R 4624-17 du Code du Travail prévoit le cas où des interrogations se posent tout de même. Toute question relevant de la santé du salarié, doit faire l’objet d’une demande d’examen par le médecin du travail. Cet examen doit se faire indépendamment […]
Passe sanitaire et droit de l’Union Européenne
Le défenseur des droits soulevait, dans son avis du 20 juillet 2021, des points d’alertes concernant la mise en place de ce passe sanitaire. Elle dénonce le risque de restriction grave des libertés publiques et une « mise en péril du Pacte Républicain ». Beaucoup s’élèvent contre ce dispositif, qu’ils estiment atteindre aux libertés fondamentales. […]
Le droit à la déconnexion en France
L’usage professionnel des outils numériques a observé une courbe croissante depuis 1998, avec 50,9 % des salariés qui faisaient un usage professionnel de ces outils à l’époque. En 2013, ce pourcentage atteignait les 71,1%. Avec cette hausse est alors apparu des questions quant aux bons usages des outils numériques dans le cadre du travail. La […]
Les données biométriques au travail
Les données biométriques prennent peu à peu une place plus importante dans le quotidien, notamment par les nouvelles technologies. Le 2 août 2021, la nouvelle carte d’identité nationale fait son apparition. Sa grande nouveauté étant les données biométriques stockées sur une puce électronique dans la carte. La biométrie, selon la CNIL c’est : « l’ensemble […]
L’impossibilité de déduire de l’indemnisation due par l’ONIAM l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Un couple a donné naissance à un enfant atteint d’une tétraplégie en lien avec des complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de sa mère. Les parents, ayant assigné en indemnisation l’ONIAM (Office National des Indemnisation des Accidents Médicaux), ont obtenu la prise en charge de l’indemnisation de leur préjudice par cet office. L’ONIAM a […]
Testament olographe
Un homme de nationalité allemande est décédé en 2003 en FRANCE où il résidait depuis 1999 soit quatre ans. IL eu un divorce avec Mme [K] [R], laissant pour lui succéder ses enfants ( les consorts [ R], en l’état d’un testament olographe, en langue française,daté du 25 mars 2002 instituant sa sœur Mme H comme […]