L’exercice d’une activité, pour le compte d’une autre société non-concurrente, pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté.
En l’espèce, une salariée, en arrêt maladie au sein de son entreprise, exerçait une activité au sein d’une autre entreprise. Elle a été licenciée pour faute grave par son entreprise principale au titre du manquement à son obligation de loyauté. Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a considéré […]
L’accès à l’emploi salarié est désormais ouvert aux chauffeurs Uber !
Désormais, les chauffeurs Uber sont des salariés. Le 4 mars 2020, La Cour de Cassation a confirmé que le lien unissant Uber et un chauffeur est bien un « contrat de travail ». De ce fait, le statut d’indépendant n’existe pas en raison d’un lien de subordination, qui rappelons-le, se cantonne au triptyque de pouvoir de direction, […]
Nullité du licenciement : précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité
Il faut savoir que lorsqu’un licenciement est déclaré nul par le juge prud’homale, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est matériellement impossible a droit au versement d’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Au cas d’espèce, un salarié, après avoir été licencié pour motif […]
Nullité d’une convention de rupture en l’absence de date de signature : pour cause, le délai de rétractation
En l’espèce, une convention de rupture avait été signée entre l’employeur et l’une de ses salariées, et homologuée. La salariée avait sollicité la nullité de la rupture conventionnelle, au motif que la date de signature de la convention ne figurait pas sur le formulaire Cerfa. Pour sa défense, l’employeur faisait notamment valoir que la convention […]
Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime
Au cas d’espèce, dix personnes ont été mises en examen pour vol avec arme en bande organisée dans une chambre d’hôtel situé à Paris et enlèvement et séquestration de personnes. La société propriétaire de l’hôtel s’est constituée partie civile en raison du préjudice direct et personnel qu’elle estimait avoir subi du fait, d’une part, de […]
Le licenciement de la salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d’un client est annulé
La cour d’appel de Versailles se range à la position de la CJUE et de la Cour de cassation et affirme que le licenciement prononcé en raison de l’hostilité d’un client à l’égard d’une manifestation religieuse est discriminatoire. Les juges ont regardé s’il existait une règle interne à l’entreprise prévoyant une obligation de neutralité des […]