Invocabilité des dispositions sur le harcèlement moral par le salarié dispensé d’activité
Les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période. Dans l’affaire, un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité. […]
Refus d’une modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne du salarié : licenciement économique
En l’espèce, l’employeur a modifié le taux de commissionnement de plusieurs salariés, pour tenir compte du changement de surface d’un rayon. Les salariés ayant refusé, l’employeur les licencie. La Cour d’appel a jugé que la modification proposée par l’employeur reposait sur un motif économique et qu’il aurait dû en conséquence appliquer la procédure spécifique prévue […]
Prêt consenti à un salarié : la résiliation du contrat en cas de démission est abusive
En l’espèce, un prêt immobilier consenti par une société à l’une de ses salariés et à son époux prévoyait la résiliation de plein droit en cas de cessation d’appartenance du salarié au personnel de l’entreprise. Suite à la démission du salarié, le prêt est effectivement résilié, et l’entreprise assigne les emprunteurs en paiement des sommes […]
Collaboration bénévole d’une épouse mariée sous la communauté : pas d’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement injustifié
L’époux collaborateur bénévole de son conjoint ne peut invoquer un enrichissement sans cause, dans le régime de communauté légale car il ne subit pas d’appauvrissement personnel dans la mesure où les gains et salaires constituent des biens communs. En l’espèce, une épouse avait travaillé sans être déclarée ni rémunérée pendant 18 ans dans l’agence d’assurances […]
Transport de marchandises de fraude : un cas de présomption de responsabilité non renversée
Un transporteur-détenteur de marchandises de fraude doit prouver sa bonne foi en rapportant la preuve de ses diligences pour s’assurer de la nature des marchandises transportées. Selon l’article 392 du Code des douanes, le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Cet article prévoit une exception sous conditions pour les transporteurs […]
Promesse d’embauche ne vaut plus automatiquement contrat de travail
Au travers de deux arrêts rendus le 21 septembre 2017 (N° de pourvoi 16-20.103 et 16-20.204), la Chambre sociale de la Cour de cassation a renversé sa jurisprudence à propos de la promesse d’embauche d’un salarié. Elle profite de l’introduction de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations pour introduire deux […]