Le licenciement du salarié en arrêt maladie en raison d’un harcèlement moral n’est pas possible
Harcèlement moral à l’origine de l’absence prolongée du salarié : nullité du licenciement Dans cette affaire, une salariée ayant bénéficié de plusieurs arrêts maladie, est licenciée en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. La salariée conteste son licenciement avançant le fait que son absence prolongée […]
La Cour de cassation autorise le recours à la rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail
La Cour de Cassation admet pour la première fois la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice de consentement. Les juges de la Haute juridiction confirment que le salarié victime d’un accident du travail peut valablement négocier la rupture […]
Conséquences de la nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire sur le droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre
Civ. 2e, 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-16.934 L’occupant sans droit ni titre dont l’expulsion a été déclarée illégale est en droit de prétendre à sa réintégration dans le bien.
La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale au sein des contrats d’assurance
Civ. 2ème, 18 avril 2019, F-P+B+I, n°18-13.938 L’assureur doit prouver avoir informé l’assuré des délais de prescription des actions dérivant du contrat d’assurances dont il dispose. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale prévue à l’article L. […]
L’époux commun en biens qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause »
Civ 1re, 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.486 Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui a collaboré pendant plus de dix-huit ans à l’activité professionnelle de son mari, sans aucune rémunération, ne peut prétendre dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans […]
Loi de réforme de la justice
La réforme de la justice entre en vigueur (source : Ministère de la justice) La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019 par le Président de la République après saisine du Conseil constitutionnel pour […]