Le licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur de faits fautifs est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Soc. 09 janvier 2019, n°17-20.568 – La Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’est dépourvue de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur de faits fautifs. En l’espèce, le salarié avait refusé systématiquement de se soumettre aux directives de ses supérieurs hiérarchiques et de leur serrer la main. […]
Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne constitue pas preuve de paiement
Cass. Soc. 27.03.2019 n° 18-12.792 – Par son arrêt rendu le 27.03.2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation, en se fondant sur les articles L. 1234-20 du code du travail, et ensemble l’article 1315, devenu 1353 du code civil considère que : « le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié […]
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail.
Soc.09 mai 2019 n°17-27.493 – La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail. Né de la pratique le contrat de CDI de chantier permet à un employeur d’emboucher un salarié pour réaliser une tâche commandée par […]
Accidents de la circulation : dommage initial et aggravé, même traitement
Pour les cas d’aggravations du dommage corporel d’une victime d’un accident de la circulation, la procédure d’offre d’indemnisation doit suivre la même procédure que pour le dommage initial. Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation de son état […]
Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant
En l’espèce, un ressortissant français a effectué une reconnaissance volontaire de paternité d’une jeune femme née à Barcelone en 1992. À la suite de son décès, ses frères et sœurs ont assigné l’enfant et sa mère en contestation de la reconnaissance de paternité et aux fins d’expertise biologique. Les juges du fond ont accueilli leurs […]
Droit de visite médiatisé des grands-parents : non application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile
Selon l’article 371-4 du code civil, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit ». Ainsi est posé le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Le droit de […]