Accident mortel : l’enfant né hors couple a, lui aussi, droit à une indemnisation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532, Publié au bulletin – Légifrance Un homme décède en mai 2012 dans un accident de la circulation. Plusieurs mois après sa mort, en 2013, naît un enfant dont il est reconnu père en 2019. La mère de cet enfant, qui formait un couple avec […]
Locataires : un congé envoyé par e-mail recommandé non ouvert ne compte pas
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-14.383, Inédit – Légifrance Un bailleur avait donné à bail un logement à des locataires, avec le cautionnement solidaire d’Action logement services. La caution, subrogée dans les droits du bailleur, avait assigné les locataires en résiliation du bail et en paiement d’un arriéré de loyers. […]
Victime de harcèlement au travail ? Votre employeur vous doit aussi vos congés payés
pourvoi_n°23-16.415_11_03_2025 Une salariée conteste son licenciement Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le harcèlement moral au travail ainsi que sur les conséquences du non-respect du droit aux congés payés. En l’espèce, une gardienne d’immeuble licenciée en 2016 avait saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir plusieurs […]
Autorité parentale retirée : le juge peut agir sans que l’autre parent l’ait demandé
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212 Un époux avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint. La cour d’appel de Dijon l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour sur ses deux enfants mineurs. Le requérant se pourvoit en […]
Accident de la route : vous n’avez pas à accepter n’importe quel emploi pour limiter votre indemnisation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-82.057 En l’espèce, une femme a été victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du tribunal correctionnel, le conducteur responsable de l’accident a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires aggravées. Le tribunal l’a condamné à diverses peines et l’a déclaré responsable du […]
Procès biaisé : votre jugement peut être annulé si le juge est lié à votre adversaire
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-10.598, Inédit – Légifrance En l’espèce, une conseillère de banque a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement et diverses indemnités, soutenant avoir été victime d’un harcèlement sexuel et moral. La cour d’appel d’Angers la […]