Locataires : si votre propriétaire décède, ses héritiers ne peuvent pas reprendre son congé pour reprise
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191, Publié au bulletin – Légifrance Initialement, le litige opposait une bailleresse, propriétaire d’un appartement à bail d’habitation principale et un couple, locataires en titre. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le […]
Accident mortel : comment calcule-t-on l’indemnisation d’un enfant qui perd un parent ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532 Le 27 mai 2012, un homme décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Par un jugement du 12 décembre 2019, un enfant a été reconnu comme étant son fils. Sa mère, agissant en son nom personnel et en la qualité […]
Rupture conventionnelle : même après avoir signé une transaction, vous pouvez réclamer davantage
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.433, Inédit – Légifrance Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut pas empêcher un salarié de demander un complément d’indemnité lorsque le litige porte directement sur la rupture du contrat de travail. […]
Licenciement lié à du harcèlement : vous n’avez plus besoin de prouver que c’en était un pour obtenir gain de cause
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, une psychologue a été engagée par une association qui l’a affectée au sein d’un foyer d’accueil pour des adolescents en difficulté. Le 26 février 2018, la salariée adresse une lettre au conseil d’administration pour dénoncer le comportement du […]
Rupture du contrat d’apprentissage : vos droits clarifiés
La Cour de cassation vient de rendre un avis attendu qui change la donne pour de nombreux apprentis en situation difficile. Si vous êtes apprenti, ou si vous accompagnez un jeune dans cette situation, cet éclairage peut vous concerner. Le contrat d’apprentissage est un cadre protecteur, mais il peut parfois devenir une source de souffrance […]
Divorce prononcé à l’étranger : la prestation compensatoire peut encore être demandée en France
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 23-20.905, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables à la prestation compensatoire en présence d’un divorce international. Une demande formée après un divorce prononcé en Hongrie Un couple de […]