Autorité parentale retirée : le juge peut agir sans que l’autre parent l’ait demandé
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212 Un époux avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint. La cour d’appel de Dijon l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour sur ses deux enfants mineurs. Le requérant se pourvoit en […]
Accident de la route : vous n’avez pas à accepter n’importe quel emploi pour limiter votre indemnisation
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-82.057 En l’espèce, une femme a été victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du tribunal correctionnel, le conducteur responsable de l’accident a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires aggravées. Le tribunal l’a condamné à diverses peines et l’a déclaré responsable du […]
Procès biaisé : votre jugement peut être annulé si le juge est lié à votre adversaire
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-10.598, Inédit – Légifrance En l’espèce, une conseillère de banque a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement et diverses indemnités, soutenant avoir été victime d’un harcèlement sexuel et moral. La cour d’appel d’Angers la […]
Locataires : si votre propriétaire décède, ses héritiers ne peuvent pas reprendre son congé pour reprise
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191, Publié au bulletin – Légifrance Initialement, le litige opposait une bailleresse, propriétaire d’un appartement à bail d’habitation principale et un couple, locataires en titre. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le […]
Accident mortel : comment calcule-t-on l’indemnisation d’un enfant qui perd un parent ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532 Le 27 mai 2012, un homme décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Par un jugement du 12 décembre 2019, un enfant a été reconnu comme étant son fils. Sa mère, agissant en son nom personnel et en la qualité […]
Rupture conventionnelle : même après avoir signé une transaction, vous pouvez réclamer davantage
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.433, Inédit – Légifrance Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut pas empêcher un salarié de demander un complément d’indemnité lorsque le litige porte directement sur la rupture du contrat de travail. […]