Liquidation du régime matrimonial post-divorce : l’appel immédiat de l’ordonnance rejetant une expertise est irrecevable
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-14.002 À la suite d’un divorce prononcé en 1994, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des ex-époux. L’ex-époux a sollicité une mesure d’expertise devant le juge de la mise en état, qui l’a rejetée par ordonnance […]
Quand la négligence du bailleur face à un logement indécent lui coûte plus cher que les loyers impayés
Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, RG n°25/02528 En septembre 2018, deux bailleurs donnent en location un appartement à usage d’habitation à Toulouse pour un loyer mensuel de 500 euros charges incluses. Les loyers cessent d’être régulièrement payés. En janvier 2024, les bailleurs délivrent un commandement de payer pour un arriéré […]
Une discrimination syndicale au travail ? La loi vous protège
CA Dijon, ch. soc., 9 avr. 2026, n° 24-00269 Depuis que vous avez pris des responsabilités syndicales, on vous retire vos dossiers ? Depuis que vous avez signalé des irrégularités, votre supérieur vous pousse à “partir à l’amiable” ? Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire […]
Agissements anormaux au travail depuis l’annonce de votre grossesse ?
Vous traversez une période difficile au travail. Depuis l’annonce de votre grossesse, votre manager vous exclut des réunions ? Vous vous demandez si tout cela est normal, si vous êtes seul face à cette situation, et surtout, que pouvez-vous faire ? La réponse est claire : vous n’êtes pas sans recours, et la loi vous […]
Rupture conventionnelle : quand votre employeur profite de votre vulnérabilité
Vous ou un proche avez signé une rupture conventionnelle alors que vous traversiez une période difficile sur le plan de la santé ? Cette signature vous pèse, vous ne vous souvenez pas clairement de ce qui s’est passé, ou vous avez simplement l’impression d’avoir été mis devant le fait accompli ? Vous n’êtes peut-être pas […]
La transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.570 À la suite d’un licenciement pour faute grave, la salariée et l’employeur avaient conclu une transaction mettant un terme au litige le 5 mars 2018. Le 26 avril 2019, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la validité de la transaction […]