Licenciement lié à du harcèlement : vous n’avez plus besoin de prouver que c’en était un pour obtenir gain de cause
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053, Publié au bulletin – Légifrance En l’espèce, une psychologue a été engagée par une association qui l’a affectée au sein d’un foyer d’accueil pour des adolescents en difficulté. Le 26 février 2018, la salariée adresse une lettre au conseil d’administration pour dénoncer le comportement du […]
Rupture du contrat d’apprentissage : vos droits clarifiés
La Cour de cassation vient de rendre un avis attendu qui change la donne pour de nombreux apprentis en situation difficile. Si vous êtes apprenti, ou si vous accompagnez un jeune dans cette situation, cet éclairage peut vous concerner. Le contrat d’apprentissage est un cadre protecteur, mais il peut parfois devenir une source de souffrance […]
Divorce prononcé à l’étranger : la prestation compensatoire peut encore être demandée en France
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 23-20.905, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables à la prestation compensatoire en présence d’un divorce international. Une demande formée après un divorce prononcé en Hongrie Un couple de […]
Liquidation du régime matrimonial post-divorce : l’appel immédiat de l’ordonnance rejetant une expertise est irrecevable
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-14.002 À la suite d’un divorce prononcé en 1994, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des ex-époux. L’ex-époux a sollicité une mesure d’expertise devant le juge de la mise en état, qui l’a rejetée par ordonnance […]
Quand la négligence du bailleur face à un logement indécent lui coûte plus cher que les loyers impayés
Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, RG n°25/02528 En septembre 2018, deux bailleurs donnent en location un appartement à usage d’habitation à Toulouse pour un loyer mensuel de 500 euros charges incluses. Les loyers cessent d’être régulièrement payés. En janvier 2024, les bailleurs délivrent un commandement de payer pour un arriéré […]
Une discrimination syndicale au travail ? La loi vous protège
CA Dijon, ch. soc., 9 avr. 2026, n° 24-00269 Depuis que vous avez pris des responsabilités syndicales, on vous retire vos dossiers ? Depuis que vous avez signalé des irrégularités, votre supérieur vous pousse à “partir à l’amiable” ? Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire […]