Brûlé au travail : l’arrêt qui clarifie la responsabilité civile de l’employeur
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650 En l’espèce, un salarié a été brûlé au visage et au corps par l’explosion d’un chaudron. L’employeur est poursuivi pour des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations […]
L’intermédiation financière s’impose pour le paiement des pensions alimentaires, sauf exceptions strictement encadrées
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373 En l’espèce, à la suite d’un divorce, dont deux enfants sont issus, le père avait saisi un juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rennes a prononcé l’intermédiation financière de la pension alimentaire fixée pour […]
Confiscation et trafic de stupéfiants : le Conseil constitutionnel met fin à l’automatisme
Actualité juridique – 7 mai 2026 Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 – Légifrance Jusqu’au 14 mars 2026, si vous étiez condamné pour trafic de stupéfiants, même pour un rôle mineur, le juge était obligé de confisquer tout bien ayant servi à l’infraction. Votre voiture. Votre téléphone. Et même votre maison familiale, si elle avait […]
Le contrôle de la Cour de cassation sur les mariages incestueux entre alliés
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 22-20.386 Dans cette affaire, un couple s’était marié, chacun ayant eu des enfants nés d’un précédent mariage. Aucun enfant n’est né de cette union. Après 24 ans de mariage, l’épouse décède. Moins d’un an après, en 2003, l’époux se remarie avec la dernière fille de […]
Accident de la route : quand le rapport de police ne suffit plus à vous priver d’indemnisation
À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911 Vous avez été victime d’un accident de la route et l’assureur adverse tente de réduire, voire de supprimer votre indemnisation en s’appuyant majoritairement sur un rapport de police ? Une décision récente de la Cour de cassation vient […]
L’exigence d’un grief pour prononcer la nullité d’un dépistage de stupéfiants réalisé par un APJA sans ordre d’un OPJ
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-87.048 Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dépistages de produits stupéfiants réalisés par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), sans ordre préalable émanant d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne sont pas […]